Que sur 16 créanciers consultés sur le plan et les modalités d'apurement de passif : * 8 ont répondu favorablement pour une masse financière de 162857,50 € ; * 2 ont une créance inférieure à 500 € pour

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie ; Dit que le mandataire judiciaire devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission,

Passif devant faire l'objet d'un remboursement immédiat Créance superprivilégiée de l'ags : Accord : 1 créancier représentant 133.615,44 €, soit 11.86% du passif objet du plan.

Sur l'absence de créance certaine, liquide et exigible À défaut de contrat valable, de consentement démontré et de qualité à agir, la créance invoquée ne présente aucun des caractères requis pour fonder

. : 2025 002969 AFFAIRE - ARRETE DU PLAN DE REDRESSEMENT PRESENTE A SES CREANCIERS PAR : ROYAUME 34 (SAS), [Adresse 1] Représentée par sa Présidente, Mme, [M], [V], en personne INTERVENANT : Me, [B]

Attendu de plus qu'il convient de souligner qu'une large majorité de créanciers a fait part de son accord sur le projet de plan de redressement présenté.

La première répartition aux créanciers s'effectuera un an après l'adoption du plan.

Le projet de plan de redressement présenté par le débiteur déposé au greffe le 12/11/2025 est le suivant : * Paiement dans la limite de 5 % du passif estimé les créances les plus faibles prises dans l'ordre

Le délai de déclaration de créances expire le 2 avril 2024 pour les créanciers demeurant sur le territoire de la France Métropolitaine et le 1er juin 2024 pour les créanciers hors métropole.

[Y] [P], [Adresse 3], directeur général, présent.. M. [K] [V], [Adresse 4], représentant des salariés, présent. Mme [O] [D], [Adresse 5], responsable des opérations SANTE GROUP, présente.

Le passif se présente comme suit : […] Le passif non définitif se compose des créances provisionnelles déclarées par le Trésor Public pour un total de 1 156 557 €.

[Y] [G] présente le plan au tribunal, qui est le suivant : * [Localité 2] modiques inférieures à 500,00 € et créances de rang super privilégié : (art.

GROUPE 4 471,57 4 471,57 Nb créancier : 1 4 471,57 4 471,57 Autres créances privilégiées et chirographaires : Règlement des créanciers susceptibles d'accepter d'être remboursés à hauteur de 100% du

Ainsi est née la présente instance.

passif, réparties sur les annuités restant à échoir pour que l'ensemble des créances soient éteintes à la fin de la durée du plan prévue dans le présent jugement.

Passif devant faire l'objet d'un remboursement immédiat Créance superprivilégiée de l'ags : Accord : 1 créancier représentant 191.178,77 €, soit 3,16% du passif objet du plan.

, onze créanciers ont répondu favorablement, un créancier n'a pas répondu et est donc réputé avoir accepté les propositions soumises, que CREDIPAR n'a pas répondu mais que sa créance déclarée à échoir

des délais et remises qu'ils ont acceptés ; Impose le délai de 10 ans, auquel les créanciers poursuivant le règlement de la totalité de leur créance ont consenti, aux créanciers ayant refusé le plan

échelonné en 12 échéances à compter de l'homologation du plan de redressement ; * créances inférieures à 500 € : 3 créanciers ont donné leur accord représentant une somme de 880,84 € ; * créances privilégiées