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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b03d02cdc6046d472ac790
24 octobre 2025
sont étendus aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que
AFFAIRE COURANTE
69abc3facdc6046d47ce4550
2 avril 2025
Localité 2] sous le n° 392 772 067, dont le siège social est situé [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal, domicilié es-qualités audit siège, ayant pour activité la formation professionnelle
chambre 05
69f1c09acdc6046d47f0f7c5
28 avril 2026
conditions générales dudit contrat ; CONDAMNER la société AC YACHTING au paiement des indemnités de retards applicables à hauteur du taux d'escompte de la banque de France, majoré de cinq points plus taxe
69f1c0c2cdc6046d47f0faea
conditions générales dudit contrat ; CONDAMNER la société FH VEGETAL au paiement des indemnités de retards applicables à hauteur du taux d'escompte de la banque dc France, majoré de cinq points plus taxe
Chambre 06
69bef793cdc6046d4779c128
1 juillet 2025
Elle sollicite donc la publication du jugement dans cinq revues professionnelles ou spécialisées, ainsi que sur les sites internet de la société DIP.
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
6a0b9a13cdc6046d472151e1
7 mai 2026
Sur l'indemnité légale forfaitaire de recouvrement : En droit, suivant l'article L 441-10 du Code de commerce, « tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l'égard
.
6a0bb722cdc6046d4722fd42
12 mai 2026
RAPHAEL, Avocat au Barreau de PARIS (75017), y exerçant [Adresse 5], DEFENDERESSE EXPOSE DU LITIGE LES FAITS La société TOYOTA KREDITBANK GMBH expose que Madame [J] [F] exerce une activité d'artisan taxi
CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
SARL C'NET SERVICES PROc/SASU MPH - CUISINE AVIVA
69ab08cecdc6046d47bf2951
17 janvier 2025
En second lieu, la SASU MPH-CUISINE AVIVA soutient que les dispositions du Code de la consommation sont opposables par un professionnel, contractant hors le cadre de son activité, à un autre professionnel
AFFAIRES COURANTES
69abb56ecdc6046d47ccb412
13 janvier 2025
Il résulte de ce texte que le créancier professionnel est tenu à un devoir de mise en garde, au bénéfice de l'emprunteur et de la caution non avertie, Il appartient au créancier, sur qui repose la preuve
Chambre 02
69f224abcdc6046d47fa2cb6
8 avril 2025
2024F02146 FAITS Le 22 février 2017, la SA [D] FINANCIAL SERVICES FRANCE (RCS [Localité 4] 304 974 249) a consenti à Monsieur [E] [P] (SIRENE 493 079 453), pour l'exercice de son activité de chauffeur de taxi
69d76749cdc6046d479f5645
8 avril 2026
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire envoyée le 08/04/2026 à Me ABAD Johanna Copie exécutoire envoyée le 08/04/2026 à SELARL TAXENE
Chambre 05
69f2a92fcdc6046d4707606b
15 avril 2025
FAITS La société [T] LOCATION (RCS [Localité 2] N° 428 616 734) est spécialisée dans la location financière de matériel bureautique, téléphonique et informatique à destination d'une clientèle de professionnels
69c966e7cdc6046d476d8f47
16 octobre 2025
L'Administrateur Judiciaire signale que l'offreur n'a pas précisé la ventilation du prix de cession ni à quoi correspond la valorisation des stocks selon une quote-part du prix d'achat, hors TVA, taxes
6a1173f1cdc6046d47aa47bc
22 mai 2026
, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que
69b04563cdc6046d472b92dc
et notamment celles concernant le droit de rétractation ; Attendu que l'article L. 221-3 du code de la consommation prévoit que les bénéfices du code de la consommation entre consommateurs et professionnels
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
6a0bc58ecdc6046d4723cd8a
4 mai 2026
de manière constante par la jurisprudence ; Le Code de commerce précise également qu'en cas cessation de l'[H] (qui entraîne une renonciation à l'affectation de son patrimoine), les créanciers professionnels
69b03d52cdc6046d472acd5b
3 octobre 2025
, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que
69a9e9f5cdc6046d47a59b2f
4 juillet 2025
Niveau et perspectives d'emploi : La société ACABAN SAS propose d'assurer la reprise du salarié de la catégorie professionnelle « Responsable de cuisine ».
69b026bfcdc6046d47285835
28 janvier 2025
69b025decdc6046d47282a02
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