AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience d'ouvertures de procédures collectives
6a112384cdc6046d47a41715
15 mai 2026
15 mai 2026
de l'actif de son patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif, le débiteur est éligible au bénéfice des mesures de traitement
Source officiellePage 40 sur 105
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69ad2cb9cdc6046d47eb37f7
5 mars 2026
5 mars 2026
La créance relèvera du traitement réservé aux autres créances bancaires, à savoir remboursement à hauteur de 100 % sur 10 ans par taux progressifs.
Source officielle