documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d'arrêter

documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d'arrêter

versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but éventuel d'arrêter

FIN DE PERIODE D'OBSERVATION ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT N° de PC : 2023J01392 LES FAITS ET LA PROCEDURE : La SAS LA MANNE, exploite un fonds de commerce de restauration traditionnelle sans alcool

* La créance de 52 439,98 € détenue par FRANCE TRAVAIL sera remboursée intégralement dès l'arrêté du plan de redressement.

cession est intervenue le 23 janvier 2020 au prix provisoire de 586.000 €, le prix définitif de cession devant être fixé au plus tard le 31 mars suivant, sur la base des comptes de l'exercice comptable arrêtée

Au titre du contrat de location n° 001931134-00 : * 26.987,20 € TTC au titre des loyers impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2025, * 2.054,87 € TTC au titre des intérêts arrêtés

Olivier MAURIN, juge ARRET D'UN PLAN DE REDRESSEMENT N° PCL : 2025J00445 SAS ICLINIQUE N° RG : APRES EN AVOIR DELIBERE, RAPPEL DE LA PROCEDURE Par jugement du 30 avril 2025, le tribunal a ouvert sur

Elle doit l'interroger activement sur sa situation patrimoniale, notamment sur l'existence d'engagements antérieurs », car cet arrêt du 12 juillet 2023 est postérieur à la souscription des cautions.

qualité de Juge Commissaire, et la SELARL [J] [I] représentée par [J] [I], en qualité de Mandataire judiciaire, Vu la requête présentée par la SELARL [J] [I] représentée par Me [J] [I] et recue au areffe

Le compte de résultat arrêté au 31 décembre 2025 fait ressortir pour 8 mois d'exploitation un chiffre d'affaires de 902 881 euros et un résultat net de 35 623 euros.

activité de maçonnerie, nommé [E] [X] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL PHILAE, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, Par jugement en date du 3 septembre 2025, le Tribunal a arrêté

MARITIME INTERNATIONAL de la somme de 32.501,69 euros au titre des factures impayées, augmentée des intérêts pour un montant de 1.262,30 euros soit une somme globale de 33.763,99 euros selon décompte arrêté

BANQUE CIC SUD OUEST, Condamner Madame [F] [G], en sa qualité de caution solidaire de la société CRC COIFFURE, à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST somme de 46.800,00 € en principal frais et accessoires, arrêtée

statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ; Vu le rapport du Juge-commissaire ; Le Ministère Public avisé ; L'entreprise débitrice régulièrement convoquée ; ARRÊTE

. — En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité.

CHARENTES sont recevables et bien fondées, Y faisant droit, Condamner Monsieur [I] [E], à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES, la somme de 34.522,02 €, selon décompte arrêté

, [Q], en sa qualité de caution solidaire, sur le fondement de l'article1103 du code civil, à lui payer la somme de 30.184,21 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2024, date d'arrêté