ATTENDU que la SCI ARMI exerce une activité de propriété, administration et exploitation par bail location ou autrement d'immeubles, bâtis ou non bâtis, dont elle pourrait devenir propriétaire par voie

société fait face à une concurrence accrue, et a subi une perte de clientèle ; Qu'elle a été assignée en paiement par son bailleur, en raison de loyers postérieurs impayés, aux fins de résiliation du bail

commissaire de justice ci-dessus désigné précisera dans sa prisée descriptive et estimative des biens de l'entreprise, au titre d'une mention spéciale, les biens détenus en dépôt, en location, en crédit-bail

Judiciaires en la personne de Me [V] [P], commissaire à l'exécution du plan, déclare que l'échéance de mars 2025 n'a pas été réglée, il existe un contentieux avec le bailleur qui a demandé la résolution du bail

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le bail commercial en date du 10 octobre 2012

pourront être achevées dans ce délai ; Que par ordonnance en date du 05 février 2026, Monsieur le Juge-Commissaire l'a autorisé à transiger avec la SCI [Adresse 2] aux fins de résiliation amiable du bail

Un plan de sauvegarde a ensuite été arrêté par jugement du 25 juin 2024, incluant la cession du droit au bail de l'établissement de [Localité 1] afin d'affecter le produit de la vente au désintéressement

courants ou évidents de l'activité, sur lesquels ce dernier est présumé être informé ; * Les associés de [Q] ne pouvaient ignorer que la reprise d'un fonds de commerce entraine des frais afférents au bail

Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à : La création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation

reprise, qu'il n'est pas en mesure de régler les échéances de son plan de redressement, et ses charges courantes, la SCI PAPILLON bailleresse l'ayant assigné en décembre 2025 en résiliation judiciaire du bail

Il se réfère à son rapport et précise également que le contrat de bail a pris fin au 23/08/2024 mais que la société s'est maintenue dans les lieux sans contractualisation.

* L'ensemble des éléments d'actifs inscrits à l'état des immobilisations et dans l'état descriptif estimatif des éléments mobiliers, l'exception des éléments faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail

Monsieur [G] [E], gérant, a fermé l'hôtel à l'été 2025 ; Que sur le plan civil, la société CALIHU demande au tribunal judiciaire de Nantes de bien vouloir : * PRONONCER la résolution du contrat de bail

Il indique être co-emprunteur du prêt d'acquisition du fonds, et cosignataire du bail. Il précise que lui et son épouse étaient tous deux co-exploitants du fonds de commerce.

nouvelle dette de 10.000,00€ Le mandataire judiciaire indique un passif proposé à l'admission de 137.722,00€, en cours de vérification (difficile car dirigeant peu coopératif), il s'interroge sur le bail

Le passif déclaré à ce jour s'élève à un peu plus de 1.900K€ et contesté à hauteur de 973K€ (dont bail pour 517K€), ce qui ramène le passif à 958K€.

commissaire de justice ci-dessus désigné précisera dans sa prisée descriptive et estimative des biens de Monsieur [C] [H], au titre d'une mention spéciale, les biens détenus en dépôt, en location, en crédit-bail

non comparution et de statuer à son encontre par décision réputée contradictoire, la cause étant susceptible d'appel ; Il résulte de la vérification des pièces produites aux débats et notamment du bail

local, qui l'ont conduit à obtenir un moratoire de paiement, moratoire qui est devenu caduc en raison d'un impayé, le bailleur ayant par ailleurs assigné la société en invoquant la clause résolutoire du bail

justifiée par : la preuve de l'engagement résultant : Du mandat simple de recherche d'un bien à louer signé le 24 avril 2023 la preuve de l'exécution de la prestation résultant : * Du contrat de bail