Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 15 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS CHAMBRE 1-11 JUGEMENT PRONONCE LE 26/05/2026 par sa mise à disposition

GIRAULT – SAINT HILAIRE Avocats au Barreau d'Orléans DEFENDEUR(S) * SAS [Localité 3] France Dont le siège social est [Adresse 2] [Adresse 3] Immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 440 849 016 Copie

Localité 2] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [R] [W] "Société d'Avocats [C] [R] et [Q]" - [Adresse 4] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 45,68 € HT, 9,14 € TVA, 54,82 € TTC Copie

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice en date du 21 octobre 2025, signifié dans les conditions prévues à l'article 658 du code de procédure civile qui dispose que la copie

être questionnée, pour un montant global de 14 402,65€, Que malgré de nombreuses relances et demandes de pièces justificatives, adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et copie

La pièce n° 8 des demandeurs ne comportant pas toutes les pages, le juge demande une copie de son intégralité lors de l'audience.

est identifiée sous le SIREN n° 754 009 165, * Madame [Y] [T] est redevable envers elle d'une somme de 19.631,00 euros, au titre principal de non-paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et de la cotisation

échoir de 29 932,54 € ; le mandataire s'interroge sur la nécessité de garder deux tracteurs, ce qui occasionne des frais importants ; Elle s'est rapprochée de la MSA pour obtenir un échéancier des cotisations

2025 est de 47 904 € ; qu'elle estime son passif à la somme d'environ 7 091 € ; qu'elle exerce une activité de formation ; que ses difficultés sont principalement liées à une réforme du CPF, mettant un coup

identifiée sous le n° 830 824 868 RCS BORDEAUX (2017 B 3638), dont le siège social est situé 335 rue Georges Bonnac 33000 BORDEAUX, exerçant une activité de conseil en ingénierie, conseil en ingénierie tous corps

date du 24/10/2024 * Pièce 3 : Bail commercial en date du 03/05/2019 * Pièce 4 : Jugement d'ouverture en date du 05/11/2024 * Pièce 5 : Jugement d'ouverture en date du 06/01/2025 * Pièce 6 : CCASS Com

président * Monsieur VILLAVERDE, juge * Monsieur ALOE, juge Greffier : Maître Constance HADJADJ JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE 24/04/26 Copie

Le 25 mars 2024, l'URSSAF POITOU-CHARENTES a assigné la SASU PASAWEL en redressement judiciaire au regard d'une dette totale de 46 544,55 euros (cotisations, pénalités et frais).

janvier 2026, et nous demande de : * condamner Monsieur [Z] [F] à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de : * la somme de 2.834,56 €, pour cotisations

entreprises ; BATIK [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] RCS 890 351 513 - 2020 B 603 Le 28/04/2026, Madame [R] [Z], munie d'un pouvoir pour représenter la société BATIK [Localité 1] (SARL) en la personne de son co-gérant

acte de commissaire de justice en date du 7 avril 2026, la SA CAMCA ASSURANCE a formulé les demandes suivantes : CONDAMNER par provision de la SNC [T] « L'AURORE PAYSANNE », ainsi que ses deux associés co-gérants

Ont comparu : * SELARL ASTEREN en la personne de Maître [B] [P] * Monsieur [J] [Q], co-gérant de la SARL POLE GENIE CIVIL RESEAU NUMERIQUE Maître [P] rappelle l'historique du dossier.

structure et exerçant désormais une activité en intérim, que concernant l'URSSAF, Monsieur [J] a pris ses responsabilités en négociant et en obtenant un échéancier de remboursement portant sur les cotisations