référé à son audience du 25.03.2026 afin de la voir condamner : * à lui remettre la carte grise du véhicule NISSAN PRIMASTAR provisoirement immatriculé [Immatriculation 1] sous astreinte de 100€ par jour

La partie demanderesse a déposé le 27 mars 2026 des conclusions de désistement d'instance et d'action et confirme à l'audience d'instruction de ce jour, avoir trouvé un accord amiable avec la partie défenderesse

d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité ; Que dans son jugement d'ouverture, le tribunal a demandé à [1] SAS de produire auprès de de l'administrateur judiciaire, dix jours

le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité ; Que dans son jugement d'ouverture, le tribunal a demandé à [1] de produire auprès du mandataire judiciaire, dix jours

L'affaire a été évoquée à l'audience de ce jour en chambre du conseil.

Le passif s'élève à 18910 € et les assurances sont à jour. Madame [L] [T], juge commissaire, se déclare favorable à la poursuite de la période d'observation et au renvoi de l'affaire à deux mois.

, Monsieur [Q] [G] comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois, la date de cessation des paiements au 06/01/2026, et a fixé nouvelle comparution des parties à l'audience de ce jour

par Maître FORTAT Nicolas Maître [N] [S] Représentée par Maître GÉNY [Localité 2] Débats à l'audience du 17/04/2026, à l'issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé le jour

Partie défenderesse : [Localité 2] (SARL) [Adresse 2] Représentée par Maître [G] [L] Débats à l'audience du 17/04/2026, à l'issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé le jour

Jean-Luc ROUSSELET Mme Patricia DUBOIS Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

2025RJ312 Prononcé le 17/04/2026 par Monsieur Frédéric ROGER Président, Monsieur Thierry BOULOGNE, Madame Aline DOYEN, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour

2026RJ62 Prononcé le 17/04/2026 par Monsieur Frédéric ROGER Président, Monsieur Thierry BOULOGNE, Madame Aline DOYEN, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour

2026RJ15 Prononcé le 17/04/2026 par Monsieur Frédéric ROGER Président, Monsieur Thierry BOULOGNE, Madame Aline DOYEN, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour

, Monsieur [J] [T] comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois, la date de cessation des paiements au 25/01/2026, et a fixé nouvelle comparution des parties à l'audience de ce jour

L'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 003411 , appelée à l'audience de ce jour pour laquelle M [Y] [N] a été convoqué par le greffier.

du conseil du 18 Mars 2025 et lors de cette audience, il a été entendu : * Monsieur [J] [S], Monsieur [S] expose au tribunal ne plus avoir assez d'activité pour en vivre depuis longtemps et qu'à ce jour

BW rapporte qu'un véhicule de remplacement, sans les équipements spécifiques, est mis à sa disposition à compter du 5 mars 2024 pour une durée de 15 jours, et qu'ensuite, il est facturé 1 505,88 € TTC

A ce jour, le véhicule reste immobilisé. Par ordonnance du 23 mai 2023, il a été fait droit à la demande d'expertise judiciaire de M. [M].

Avoir omis de faire, dans le délai de quarante-cinq jours, la déclaration de cessation des paiements, sans avoir par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation, 2.

de la signification du jugement à intervenir, la SA ENEDIS devra procéder à ce raccordement sous astreinte non comminatoire mensuelle et définitive de 5 000 euros par jour de retard pendant 3 mois après