Les CREANCIERS BANCAIRES BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS 4.386,95 € BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS 8.091,84 € BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS 14.392,99 € BNP PARIBAS 51.936,90 € BNP PARIBAS 48.346,22

Le passif total déclaré s'élève quant à lui à la somme de 26.615.785 €, dont un passif exigible de 1.755.759 € compte tenu de la saisine de la CCSF intervenue en date du 30 juin 2025.

: un prêt apport en capital de 3 000 euros et un microcrédit pro de 6 000 euros, contrat signé élèctroniquement par [B] [G] le 21 février 2023 ; L'attestation de signature électronique intitulée « FICHIER

Même si le montant est peu élevé il s'agit d'une faute de gestion ayant aggravé le passif.

Le montant du passif vérifié de M. [Q] [B] s'élève à la somme de 215.638,51 euros, pour un actif réalisé de 7.751,80 euros.

Le passif de la SARL [Q] C admis et déposé s'élève à la somme de 649.914,55 euros pour un actif réalisé de 27.918,82 euros. L'insuffisance d'actif s'élève à la somme de 621.995,73 euros.

cessation des paiements ; Attendu qu'il ressort de la procédure que les dettes des créanciers sont dues depuis bien au-delà des 45 jours ; Attendu que la société ne détient aucun actif pour faire face au passif

Le passif déclaré de la SARL LA CAVE DU BON TANIN s'élève à la somme de 135.612,92 euros, pour un actif réalisé de 10.988,25 euros. Il en résulte une insuffisance d'actif de 124.624,67 euros.

La société H.V.A est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 979757812.

intitulé "Des difficultés des entreprises" du Code de commerce ; Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif

Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la société FROM SCRATCH ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible.

S'agissant des fichiers clients, leur seule possession ne constitue pas des informations sensibles mais des données publiques.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 12 MAI 2026 2ème Chambre N° RG : 2026F00290 DEMANDEUR La SAS SCHOEN PARIS PICARDIE [Adresse 1][Localité 1] comparant par Me Christine BONNEFOY du cabinet

Jean-Yves BERGOUNHE GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier MINISTERE PUBLIC : Madame Emilie PASSIER DEBATS A L'AUDIENCE DU 13/01/2026 OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

Que dans l'hypothèse où le passif définitivement admis serait supérieur aux chiffres du passif sur lequel a été établi le présent projet de plan, ce dernier restera applicable tant aux créanciers qu'à

Le liquidateur a rappelé les termes de son assignation et notamment que le passif déclaré de la SAS EXPERTS RACCORDEMENTS - ERAC s'élevait à 84 142,13 euros et que l'actif recouvré s'élève à 19 267,88

[T] le tribunal le condamnera au comblement du passif, donc au paiement de la somme de 225 185,20 euros.

/ ainsi que tous les biens et droits relatifs à la propriété intellectuelle (au sens large, en ce compris notamment la propriété industrielle et les éléments couverts par le droit d'auteur: plans, fichiers

[B] [A] portant sur la mise en œuvre de la garantie d'actif et de passif liée à la cession des parts sociales de PRO MON ORDI.

[U] [W] portant sur la mise en œuvre de la garantie d'actif et de passif liée à la cession des parts sociales de PRO MON ORDI.