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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 2-6
6a16bd67cdc6046d47169ab0
5 mai 2026
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 09/12/2025 délivrée à une personne habilitée, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire à l'encontre de
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e54cb2cdc6046d47d5cb6d
11 mars 2026
Suivant requête arrivée au greffe le 06/02/2026, le mandataire judiciaire a au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation
69e547cfcdc6046d47d56f99
Suivant requête arrivée au greffe le 16/01/2026, le mandataire judiciaire a au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation
69e54d76cdc6046d47d5d9ea
Suivant requête arrivée au greffe le 09/02/2026, le mandataire judiciaire a au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure en liqui dation
69e550d7cdc6046d47d62477
4 mars 2026
Suivant requête arrivée au greffe le 17/02/2026, l'administrateur judiciaire a au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation
69e550f6cdc6046d47d62788
Suivant requête arrivée au greffe le 13/02/2026, l'administrateur judiciaire a au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation
6a16be81cdc6046d4716b231
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 4 février 2026 suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture
Chambre Procédures Collectives 1
69e5b290cdc6046d47dcd5fe
1 octobre 2025
Devant l'absence de réponse, la [Localité 1] a été contrainte, le 22 octobre 2024, de saisir le Juge Commissaire près le Tribunal de Commerce en revendication des 4 véhicules lui appartenant et faisant
Trib. de Commerce
69d0f3f1cdc6046d47166f69
3 avril 2026
de l'article L653-7, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévue à l'article R631-4, Attendu qu'en l'espèce, le tribunal de commerce a
R E F E R E
69bfca23cdc6046d478890e2
23 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX Audience du 23/01/26 Rôle général : 20253499 Saisine : Assignation en référé du 21/11/25 PARTIE DEMANDERESSE : PLESSIS AUTOS CLASSIQUES, SAS inscrite au RCS de [Localité
VENDREDI
69c2ffbdcdc6046d47d18367
17 octobre 2025
à une saisie conservatoire sur les créances et biens des dirigeants de droit et de fait de la société AUTO MOTO, [R] SAS, en garantie du paiement de la somme de 21.863,13 € correspondant au montant de
69f9cfcccdc6046d47a790f6
23 avril 2026
2026F01829 - 2611300044/1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 23/04/2026JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date
69f9d2b7cdc6046d47a7cdcd
2026F02114 - 2611300049/1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 23/04/2026JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date
Référé vendredi salle 3
69d544dccdc6046d476f2de9
3 octobre 2025
verser à la société [Localité 1] une somme de 10.000 euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la société [C] [K] aux dépens, y inclus les dépens relatifs à la saisie
69d8df55cdc6046d47c21eee
1 avril 2026
2026F01629 - 2609100051/1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 01/04/2026 JUGEMENT DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du
69d8dfe2cdc6046d47c22838
2026F01719 - 2609100054/1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON01/04/2026JUGEMENT DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du
69ca57f2cdc6046d47802f4f
9 octobre 2025
2025F05293 - 2528200021/1 09/10/2025TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON09/10/2025JUGEMENT DU NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en
69ca5affcdc6046d478069a8
2025F05485 - 2528200022/1 09/10/2025TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON09/10/2025JUGEMENT DU NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en
69b9c1efcdc6046d47044190
23 octobre 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 23/10/2025JUGEMENT DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 08 août 2025 La cause
69b9c85fcdc6046d4704b6a5
2025F05251 - 2528200020/1 09/10/2025TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON09/10/2025JUGEMENT DU NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en
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