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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69e71679cdc6046d47fb26b2
7 avril 2025
SUR CE Attendu que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose qu' à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement
69e71af5cdc6046d47fb7b0f
7 juillet 2025
SUR CE Attendu que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose qu' "à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement
69e71b09cdc6046d47fb7c7b
69e71bb3cdc6046d47fb8a7c
6 octobre 2025
* SUR CE Attendu que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose qu' "à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement
1ère chambre
69e781e8cdc6046d4704c971
7 janvier 2025
jugement, conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, sauf prorogation de ce délai pour trois mois ou abandon des règles de la liquidation judicaire simplifiée, par décision du Tribunal spécialement
69e79e74cdc6046d470707c2
1 avril 2025
2è chambre
69e7a303cdc6046d47075497
15 avril 2025
69e7b01dcdc6046d47096045
21 octobre 2025
jugement, conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, sauf prorogation de ce délai pour trois mois ou abandon des règles de la liquidation judicaire simplifiée, par décision du tribunal spécialement
69e7b11acdc6046d470973f1
69e7b1cacdc6046d47097ec8
69e7b59ccdc6046d470cf4f4
6 janvier 2026
69e7b63acdc6046d470cfe8f
Trib. de Commerce
69b43e4acdc6046d478c7a95
4 juillet 2025
Rappelle l'affaire en vue de la clôture de la procédure dans le délai de six mois ; Rappelle que le tribunal ne peut proroger la procédure que pour une durée de trois mois maximum par un jugement spécialement
69b453dbcdc6046d478fdf4f
3 octobre 2025
PROCEDURE COLLECTIVE
69b6cf9ecdc6046d47c25b56
22 janvier 2025
Demandeur : Le Tribunal de Commerce de DOUAI SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES En qualité d'Administrateur judiciaire de la SARL POTENTIEL Représentée par M [P] [N], collaborateur, muni d'un pouvoir spécial
69b6d1cacdc6046d47c28125
21 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 21/01/2025 Demandeurs : [L] [P] [Adresse 1] [Adresse 2] Non comparants représentés par Mme [H] [C] née [L], munie d'un pouvoir spécial [H] [C] née [L] [Adresse
69b6d252cdc6046d47c2897e
28 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 28/01/2025 Demandeurs : [E] [Y] [Adresse 1] comparante [D] [X] [F] [Adresse 1] comparant représenté par Mme [E] [Y], munie d'un pouvoir spécial, Défenderesse
69b6d327cdc6046d47c296b5
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 28/01/2025 Demandeurs : [J] [X] [Adresse 1] Non comparant représenté par Mme [E] [Y], munie d'un pouvoir spécial, [Y] [E] [Adresse 1], En leurs qualités de
69b6dafdcdc6046d47c31cde
15 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 15/07/2025 * Demandeur : URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] * Représenté : Monsieur [V] [Y], muni d'un pouvoir spécial SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES
69b6de2bcdc6046d47c352b1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 15/07/2025 Demandeur : URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] Représenté : Monsieur [R] [T], muni d'un pouvoir spécial SELARL [D] [K] & ASSOCIES En qualité
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