Malgré l'absence de marché définitif, la société ENTREPRISE POINT SERVICE a poursuivi des prestations et émis des factures datées de décembre 2021 à mars 2023.

Donne acte à Madame [Q] épouse [Y] [H] de ce qu'elle déclare que le redressement est manifestement impossible et le constate formellement.

Donne acte à Madame [O] [X] de ce qu'elle déclare que le redressement est manifestement impossible et le constate formellement.

Donne acte à Madame [L] [P] de ce qu'elle déclare que le redressement est manifestement impossible et le constate formellement.

Donne acte à Madame [Y] [P] de ce qu'elle déclare que le redressement est manifestement impossible et le constate formellement.

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1

Donne acte à M., [K], [G] de ce qu'il déclare que le redressement est manifestement impossible et le constate formellement.

Donne acte à Madame, [K], [Y] de ce qu'elle déclare que le redressement est manifestement impossible et le constate formellement.

DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Madame MORIN Anne-Elisabeth Monsieur JANOT Patrick Monsieur OLIVIER Thierry GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Objet : DECLARATION

Donne acte à Madame, [Y], [B] née, [K] de ce qu'elle déclare que le redressement est manifestement impossible et le constate formellement.

Donne acte à Madame, [Q], [Z] née, [K] de ce qu'elle déclare que le redressement est manifestement impossible et le constate formellement.

Cette situation résulte principalement de la baisse significative du chiffre d'affaires du magasin dont elle détient les titres, qui a pour conséquence une réduction, voire une absence, de distribution

Déclarer irrecevables les pièces adverses 8 et 9 dès lors qu'elles ne remplissent pas les conditions fixées par l'article 202 du code de procédure civile.

Il ressort des déclarations de créances de l'URSSAF qu'une part salariale d'un montant de 658,91 € n'a pas été réglée par les co-gérants, alors que les déclarations de cotisations sociales avaient bien

ATTENDU que par jugement du 14 MAI 2025, Monsieur [A] [Z], ayant une activité d'entretien des espaces verts, création et aménagement des espaces verts, maçonnerie paysagère, [Adresse 1] a été déclaré en

[Z] [J] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements.M. [T] [J] représentant les salariés a été entendu.

* le débiteur se fait représenter et la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements.

conservatoire pratiquée le 10 mars 2026 entre les mains de la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES sur les comptes personnels de monsieur [W] [U], A titre principal, de déclarer

* Ordre des médecins, [Adresse 4], ordre professionnel, absent.

[B] [A] se présentant au nom des salariés a déclaré avoir connaissance des difficultés de l'entreprise et de la procédure entamée.