l'irrecevabilité de l'action contre lui Il oppose que : L'article 32 du code de procédure civile dispose que « est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir

travaux prévus par la société RHINORENOV ; Attendu que la société RHINORENOV conteste la résiliation de la commande portant sur le chantier de [Localité 1] par la société NOVE GESTION en estimant qu'il s'agit

Attendu qu'il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation de paiement que l'entreprise dont s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose.

de produits alimentaires, Attendu que Mme [B] [A] a été entendue en Chambre du Conseil le 13/01/2026 en ses observations, desquelles il ressort que lorsqu'elle a pris la gérance du commerce, sur proposition

Aux termes de cette proposition commerciale dûment paraphée et signée le 26 juin 2023 par M.

Un contrat de travail pour un poste de Directeur commercial est proposé à l'actuel dirigeant de la société.

Mais la société DISTRIBUTION, [L] FRANCE a refusé les échéanciers proposés par la société L'EPICERIE DE, SANDRINE sans aucun motif.

Les sociétés STEAP STAILOR et EVOLI ne sont pas destinataires du courrier, et elles n'ont pas eu connaissance de la proposition.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

Lettre de relance de la Société AGIR RECOUVREMENT du 17.09.2024 28. Mise en demeure de la Société AGIR RECOUVREMENT du 29.10.2024 29. Relance de la Société AGIR RECOUVREMENT du 19.11.2024 30.

pour garantir une dette professionnelle toujours en cours ou due à ce jour Attendu qu'il résulte des pièces communiquées et des renseignements fournis à l'audience que l'entrepreneur individuel dont s'agit

cet actif, * Si ces conditions sont alternativement ou cumulativement réunies ; Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et des débats en chambre du conseil que l'entrepreneur individuel dont s'agit

Attendu qu'il ressort des renseignements fournis à l'audience et des pièces déposées que l'entrepreneur individuel dont s'agit ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif dont il dispose, lequel

en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, à la date de ce jour l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit

Étant précisé que la banque ne peut opposer ni le respect de la vie privée, ni le secret bancaire s'agissant de chèques émis par le demandeur.

Il ajoute qu'il propose un prix de 19.140 € hors taxes, droits et frais pour les parts restantes.

Ce courrier précise les différentes entités pour lesquelles la société SOLARCLIM intervient : « ..

AVIS DU MANDATAIRE Dans son rapport du 19 septembre 2025 et à l'audience, le Mandataire se déclare favorable au plan proposé.