DELIBERE Par acte introductif d'instance du 8 avril 2024, la SA SOCIETE GENERALE demande au tribunal de : Vu les articles 1104, 1343-2 et 2288 du code civil, Condamner Monsieur [D] [Z] en sa qualité de caution

d'assignation d'huissier en date du 13 août 2024 pour l'audience du 12 septembre 2024 Dans son assignation, la BANQUE CIC OUEST demande au Tribunal de : Condamner Monsieur [D] [A], en sa qualité de caution

CREATIONS, à Monsieur [B] [N] [R] [I] et à la SELARL [W] représentée par Maître [Z] [W] aux fins d'entendre : Condamner solidairement la SAS INSOLIT CREATIONS et Monsieur [B] [N] [R] [I], en sa qualité de caution

totale arrêtée au 29 octobre 2025, de 43.583,75 euros, augmentée des intérêts conventionnels au taux de 8,50% à compter du 30 octobre 2025 jusqu'à parfait paiement, dans la limite pour chacune des cautions

elle les 16 juin 2023 et 3 janvier 2024 ; Déclarer nuls les deux avals dont se prévaut la Caisse Régionale de [Adresse 9] à l'encontre de Monsieur [D] [H] ; En cas de requalification des actes en cautionnement

L'ensemble des conditions relatives à l'application de mesures in futurum au visa d e l'article 145 étant remplies, nous débouterons M.

ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions

ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions

payer à la SCP BTSG 2, es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MARCHE DIFFUSION, la somme de 71.797€, outre intérêt à compter du 4 décembre 2023 ; ORDONNER la capitalisation des intérêts en application

d'appréciation A TITRE SUBSIDIAIRE DEBOUTER purement et simplement la société HEINEKEN ENTREPRISE de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, en ce qu'elles portent sur des actes de sous-cautionnement

présenté devant le tribunal pour donner des explications ; Attendu que le débiteur est une société civile inscrite au RCS sous le numéro 479 719 882 RCS ANNECY, que le tribunal est compétent par application

travaux réalisés, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 juillet 2021 ; Condamner la SARL [L] AUTOMOBILES à restituer à la SARL CMSI la somme de 5.041 € au titre de la caution

600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * CONDAMNER la société PRECIFONDERIE aux entiers dépens ; * RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit, nonobstant appel et sans caution

La SAS REVETEMENTS ALPINS s'est vu confier le lot « carrelage-faïence « avec comme garantie une caution bancaire. Une première réception a lieu le 2 février 2024 avec réserves.

COMPOSITION DU TRIBUNAL: L'affaire a été débattue en audience publique le 29 janvier 2026, devant Monsieur Hervé FAIVRE, juge chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 871 du code de procédure

paiement ; Sur les réserves ou dysfonctionnements : Attendu qu'il n'est pas contesté par les parties qu'une retenue de garantie était prévue contractuellement, que l'entreprise n'a pas fourni de caution

ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions

co-gérant de la SARL CS 3 COIF, indique que le chiffre d'affaires est insuffisant, d'un montant de 30.000,00 euros depuis l'ouverture de la procédure, que le passif est estimé à 107.000 euros, qu'il est caution

ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions

ATTENDU qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la CIBTP MÉDITERRANÉE la charge des frais irrépétibles, elle sera reçue en sa demande d'application des dispositions de l'article 700 du Code