MISSIONNE Maître [K], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.641-II al.6 du code de commerce.

conformément aux dispositions de l'article L. 626-5 du Code de Commerce par SELARL PERSPECTIVES (Maître [X] [M]) en qualité de Mandataire judiciaire, Vu les réponses apportées à cette consultation, dont

L. 621-3 du Code de Commerce, Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : Mme Caroline MAILLARD, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869

R.643-17 du code commerce, le greffier de la juridiction a fait convoquer par acte extra judiciaire le débiteur à l'audience du 04/03/2026, pour l'examen de la clôture ; Qu'à cette date, en présence

L.631-15 II du code de commerce.

LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code

PERIODE D'OBSERVATION Numéro de Procédure collective : 2025RJ537 La SARL SCHRAI CORP Numéro de rôle général : 2025F2275 DEBITEUR : La SARL SCHRAI CORP [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 987 636 834

R.643-17 du code commerce, le greffier de la juridiction a fait convoquer par acte extra judiciaire le débiteur à l'audience du 17/09/2025, pour l'examen de la clôture ; Qu'à cette date, en présence

Désigne comme tenu d'exécuter le plan : TPDIRECT (SASU) Dit que les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai fixé par l'article L626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la proposition

L.631-1 du code de commerce.

FIXE à UN AN à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.

L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de

Les articles 1199 et 1353 du code civil stipulent que que « Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.

L. 644-1 à L.644-6 du Code de commerce ; ORDONNE au liquidateur, en application de l'article L.644-2 du Code de commerce, de procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques

1103 du Code Civil, Vu l'article L441-10 et D441-5 du Code de Commerce, Vu les articles 700 et 873 du CPC, Vu les pièces versées au débat, Condamner à titre provisionnel la société E.C.B à verser à la

L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.

Tribunal de Commerce de Cusset Jugement du 27/01/2026 2025 003836 (Code NAC : 4HA) Conversion du redressement judiciaire En liquidation judiciaire LE MOBILIER DE LA VAPE (SASU) Après débats en chambre