AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 02 (chargement)
69f9ac11cdc6046d47a4e394
14 avril 2026
14 avril 2026
L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 21 octobre 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 5 mai 2026, Fait et prononcé en audience publique du Tribunal
Source officiellePage 41 sur 87
Trib. de Commerce
69eb5997cdc6046d475f239e
23 avril 2026
23 avril 2026
455 du code de procédure civile Il convient néanmoins de rappeler les demandes soutenues pas la SA Moulin Soufflet dont la teneur est la suivante, au visa des articles 1103, 1217,1231-1 du code civil
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