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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c20681cdc6046d47b9074e
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.
Source officielleProcédures Collectives
69c527cdcdc6046d4708af5d
7 octobre 2025
7 octobre 2025
" et communiquée aux personnes citées à l'article R.621-7 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69ca066fcdc6046d47798834
1 juillet 2025
1 juillet 2025
NOMME en qualité de commissaire de justice : la société ACTAURA RHONE, Commissaire Priseur, [Adresse 5] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a6ab8ecdc6046d4757595e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L.621-1 et R.621-3 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu l'immatriculation au R.C.S. sous
Source officielleCHAMBRE 05
6a1aadb4cdc6046d4778c0f0
29 mai 2026
29 mai 2026
suivants du code civil, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles R.4512-6 et 7 du code du travail, Vu la norme NF03001 qui renvoie
Source officielleTrib. de Commerce
69c9fac9cdc6046d4778b942
22 janvier 2026
22 janvier 2026
DIT que les dividendes seront payés entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, qui procèdera à leur répartition, conformément aux dispositions de l'article L.626-21 du code de commerce.
Source officielleprocédure collective
69b21b24cdc6046d475a5cf4
2 juillet 2025
2 juillet 2025
R.622-9 du code de commerce, de justifier des résultats de son exploitation, d'une situation de trésorerie, et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées à l'article L.622-17 du code commerce
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
69a1db7fcdc6046d47f405c9
15 avril 2025
15 avril 2025
R 622-4 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE 06
69dec2cccdc6046d4740cc17
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Dit que les délais d'apurement de passif et les dispositions du plan sont opposables à tous par application des articles L 626-11 et L 626-18 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 07
69df127bcdc6046d47467f2e
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Dit que les délais d'apurement de passif et les dispositions du plan sont opposables à tous par application des articles L 626-11 et L 626-18 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a66081cdc6046d475152c1
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L.622-26 alinéa 1 er du Code de Commerce la CPAM ne pourra alors concourir que pour les distributions postérieures à sa demande, * Conformément à l'article L.622-24 du Code de Commerce, la CPAM devra
Source officielleTroisième Chambre - Procédures collectives
69a0c6a6cdc6046d47da8cb2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par jugement en date du 24/10/2024, le tribunal a, en application de l'article L.621-3 du code de commerce, renouvelé la période d'observation.
Source officielleChambre 2-3
6a19676dcdc6046d475a27b2
28 mai 2026
28 mai 2026
Conformément aux dispositions des articles L.622-24 et R.622-24 du code de commerce, le délai de déclaration des créances a expiré le 25 novembre 2025 pour les créanciers demeurant sur le territoire de
Source officielleChambre 2-2
69d47ad6cdc6046d475c75cd
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 626-20 et de l'article R. 626-34 du code de commerce, Pour les autres créances, privilégiées et chirographaires, leur règlement est prévu sur une durée de 8 ans selon l'échéancier suivant : […]
Source officielle2 ème chambre
69d22f81cdc6046d472fa034
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L.621-1 et L.621-4 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69fc62ebcdc6046d47e87689
27 avril 2026
27 avril 2026
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 27 octobre 2026, Attendu qu'il y a lieu de désigner M.
Source officielleTrib. de Commerce
69bc89a9cdc6046d47439fa2
27 janvier 2026
27 janvier 2026
prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; FIXE à six mois la période d'observation pendant laquelle l'activité sera poursuivie ; FIXE d'ores et déjà et conformément à l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69a1a1b6cdc6046d47ed2244
9 janvier 2026
9 janvier 2026
une créance née pour les besoins de la procédure au sens de l'article L.622-17 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a0e288cdc6046d47dcc161
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Il convient de rappeler que par jugement en date du 16 octobre 2024, le tribunal de commerce de Gap a ouvert une procédure de sauvegarde, conformément aux articles L.620-1 et suivants du code de commerce
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c4e0f8cdc6046d47020086
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 7 juillet 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme, [K],
Source officiellePage 41 sur 151