* Elle soutient qu'au visa de l'article 1235-1 du code civil, l'indemnité de résiliation sollicitée constitue une clause pénale.

Au soutien de ses demandes, Monsieur [K] [U] fait valoir que : L'article 1231-1 du code civil dispose qu'en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution du contrat, le débiteur doit des dommages et

B/ DE LA NECESSSITE D'UNE REPARATION L'article 1231-6 du Code Civil prévoit ce qui suit : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent

1103, 1217, 1224 et 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Condamner la SARL MH COIFFURE au paiement à la SAS LOCAM - LOCATION

Par conclusions déposées à la barre, la société ALLIANZ IARD SA demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-6 et 1344-1 du code civil, Juger qu'aucune résiliation n'est intervenue

Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 08 janvier 2026 où siégeait Mme HELIOT, Président, assistés de Mme Ferial SABAA, Greffier Audiencier

1231-1, 1240 et 1353 du Code civil, Vu l'article L131-38 du code monétaire et financier CONDAMNER in solidum la société BANQUE DU BTP et la BANQUE POSTALE à payer à la Société SOMIBAT une somme de 4

LES DEMANDES PRESENTEES PAR LE DEMANDEUR : La société TIPIKS l'EPINE sollicite du Tribunal de Commerce de Poitiers : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1219, 1227, 1229, 1231-1 et 2286 du Code civil

Condamner la SAS [M] à payer à la SARL [Adresse 1] la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du CPC, avec demande de pop reiet de l'article * La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l'exécution provisoire.

intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 19 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location longue durée N° 1734302, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience de plaidoirie du 12/09/2025 La SARL DECO CARRELAGE [Localité 2] ne s'est pas présentée ni

10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 33 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1756068, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 32 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location longue durée N°1821601, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal, montant de 74 loyers impayés ou à échoir consécutifs aux 2 contrats de location N° 1750493 et N° 1763402, * La somme de 500 euros au titre de l'article

légal à compter de la mise en demeure, montant de 47 loyers impayés ou à échoir consécutifsaux 2 contrats de location longue durée N° 1665179 et N° 1683369, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 54 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location longue durée N°1827819, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 30 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location longue durée N° 1768121, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 29 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1771455, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 13 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1732177, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article