développement, la commercialisation, la gestion de tout programme, système, outil, application, ressource, concept, digitaux ou numériques, pour les activités d'agence de voyages en ligne (OTA), assimilées

qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention ; L'article I 133- 5- 3 du code de la sécurité sociale précise : « tout employeur de personnel salarié ou assimilé

Plan de Redressement, et semestrielles ensuite ; * à remettre les comptes annuels aux Commissaires à l'Exécution du Plan, dans les trois mois de la clôture de l'exercice, puis le procès-verbal de l'assemblée

par les deux associés soient conformes à l'intérêt social, * Prendre toute mesure utile pour prévenir toute atteinte aux intérêts de la société YOURS INTERNATIONAL, * Convoquer et présider toute assemblée

CONSEIL a notifié à Monsieur [M] l'exercice de l'option d'achat n° 1 prévue à l'article 15 du pacte d'associés suite à la révocation de Monsieur [M] de ses fonctions de directeur général prononcée par l'assemblée

Néanmoins, GCL accepte d'étendre ce préavis jusqu'à la date retenue par le PV d'assemblée generale du 15 septembre 2023, qui prend acte de la démission à effet du 13 septembre.

l'Association transmettra au Commissaire à l'exécution du plan dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice social, une copie certifiée des comptes sociaux ainsi que les procès-verbaux des assemblées

Aucun créancier ne s'est présenté à l'assemblée, mais les créanciers ont transmis leurs bulletins de réponse par courrier au mandataire judiciaire.

financiers (comptes, situations, attestations de vigilance et de régularité fiscale ainsi que ; * Les comptes annuels dans les neuf mois de la clôture de l'exercice, ainsi que le procès-verbal de l'assemblée

Par décision de l'Assemblée Générale en date du 24 janvier 2023 de la société, Madame [K] a été exclue de la société V2A, en application des dispositions de l'article 23 des statuts.

du dirigeant dans les limites prévues au prévisionnel, avec un taux d'évolution maximal de 3 % par an ; * Fournir au commissaire à l'exécution du plan : * Les comptes annuels et procès-verbaux d'assemblée

l'exécution du plan ses comptes annuels (liasse fiscales et comptes détaillés) ainsi que les rapports des commissaires aux comptes, lorsqu'elle y est tenue, au plus tard dans délai légal imparti pour tenir l'assemblée

l'insuffisance d'actif peut donc être chiffrée à ce jour, après actualisation par le liquidateur judiciaire à la somme de 59.648,65 euros; Attendu qu'aucune pièce comptable, aucun procès-verbal d'assemblée

. ; Attendu qu'aucune pièce comptable, aucun procès-verbal d'assemblée générale n'a été fourni au liquidateur judiciaire, laissant à penser qu'il n'en était pas tenu.

Raymond CHUDZIAK, Avocat EXPOSE DU LITIGE La SARL AUTO VOL 33 est immatriculée le 22 mai 2014 avec Monsieur, [H], [V] en qualité de gérant auquel succèdera Monsieur, [F], [V], selon procès-verbal d'assemblée

jours calendaires suivant la clôture de chaque exercice (et pour la première fois le 31 décembre 2026), une copie certifiée des comptes sociaux par l'expert-comptable, ainsi que les procès-verbaux de l'assemblée

Le commissaire aux comptes indique que, malgré deux reports de date d'assemblée générale d'approbation des comptes au 31/12/2016, il avait émis un rapport sur l'impossibilité de certifier les comptes.

fois au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2025), une copie certifiée conforme des comptes sociaux, le cas échéant, certifiés par les commissaires aux comptes, ainsi que les procèsverbaux des assemblées

Attendu que la SARL A.T.M.2 est inscrite au RCS de [Localité 1] depuis le 18/04/2006, sous le numéro 489 465 898, pour l'activité d'achat vente pose, la maintenance et l'assemblage de tous appareils frigorifiques

SAS), 13, Rue du Mont-Mouchet 63510 Aulnat, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 940 521 586 ayant pour activité la conception, la fabrication et l'assemblage