novembre 2024, inscrit à cette date sur l'état d'endettement certifié par le greffier, qu'en conséquence, le tribunal retiendra cette date comme date de cessation des paiements, Il échet dans ces conditions

disponible et est donc en état de cessation des paiements ; Des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; Il convient dans ces conditions

ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que la date de cessation des paiements remonte au 20 avril 2025, Il échet dans ces conditions

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 12 mai 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ; Il convient dans ces conditions de faire

explications fournies que la dette fournisseur la plus ancienne remonte à février 2025, qu'en conséquence, le Tribunal remontera la date de cessation des paiements au 1er février 2025, Il échet dans ces conditions

Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire dans la limite du seul patrimoine professionnel prévue à l'article L.681-2 II du Code de Commerce.

* Les augmentations de prix appliquées par PERFORMANCE sont consistantes avec la variation des charges sociales publiées par l'INSEE sur ces périodes, ce en application de l'article 3 des conditions

Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.

Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ; Il échet dans ces conditions de faire application

[W] [F], gérant de la SARL LES FRANCHES COUDEES, Attendu que M.

été notifié d'une condamnation Prud'homale en date du 12 janvier 2025, qu'en conséquence, le tribunal retiendra cette date comme date de cessation des paiements, Attendu qu'il convient dans ces conditions

dettes fournisseurs sont dues depuis 2023, qu'en conséquence, le tribunal fera remonter la date de cessation des paiements à dix huit mois, soit au 13 octobre 2024, Attendu qu'il convient dans ces conditions

durée laissée à l'appréciation du tribunal en application des dispositions des articles L. 653-1 et L. 653-5 du code de commerce.

résulte des explications fournies que la dette à l'URSSAF est due depuis le 30 septembre 2025, qu'en conséquence, le tribunal fixera cette date comme date de cessation des paiements, Il échet dans ces conditions

explications fournies qu'une dette est due à un fournisseur depuis le 28 février 2026, qu'en conséquence, le tribunal fixera la date de cessation des paiements au 28 février 2026, Il échet dans ces conditions

résulte des explications fournies qu'un fournisseur n'a pas été réglé en octobre 2025, qu'en conséquence, le tribunal remontera la date de cessation des paiements au 30 octobre 2025, Il échet dans ces conditions

La condition de la subrogation anticipée prévue à l'article 1346-1 du code civil n'est donc pas remplie.