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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a7917acdc6046d476de157
9 avril 2025
DÉSIGNE la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents
69a7925dcdc6046d476dedd2
16 avril 2025
Que l'entreprise emploierait 7 salariés.
69a7a667cdc6046d476f0707
2 juillet 2025
DÉSIGNE SELARL SBCMJ [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire.
69a7c22bcdc6046d4770fde7
14 janvier 2026
Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié.
69c1d2b2cdc6046d47b5e8a7
15 octobre 2025
* Que l'entreprise accuse une forte chute de son chiffre d'affaires. Les derniers exercices sont déficitaires.
CHAMBRE 09
J00424 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SARL ENERGIEKAL
6a0f47e9cdc6046d477adea4
18 mai 2026
Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée. Que cette situation de fait est probante de l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement.
DU VAL D'OISEc/SAS A
6a0f483fcdc6046d477aea06
Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
69c8e758cdc6046d476165c7
7 juillet 2025
ci-après nommée l'URSSAF DU NORD-PAS-DE-CALAIS a fait délivrer assignation à l a SAS L'AGENCE pour voir prononcer son redressement judiciaire ou subsidiairement sa liquidation judiciaire faute d'obtenir
69e00285cdc6046d476098f4
13 avril 2026
Que le demandeur est ainsi recevable et bien fondé en sa demande, Attendu que l'assignation délivrée par l'huissier instrumenteur à M.
MERCREDI
69f9b220cdc6046d47a55a3a
22 avril 2026
, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 631-9 et R.
69fb3d62cdc6046d47cb6532
4 mai 2026
69fb3d75cdc6046d47cb66b1
69fb3d9fcdc6046d47cb6999
Chambre 2-5
69d01b52cdc6046d47065a6f
11 avril 2025
Désigne la SELARL ARGOS en la personne de Me [C] [D], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.
69d0b941cdc6046d4712928a
16 octobre 2025
Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [M] [H], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Chambre 2-3
69d15884cdc6046d47213ef1
2 avril 2025
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
69d28c09cdc6046d4735dc68
Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [K] [P] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Chambre 2-4
69d42b37cdc6046d47574972
3 juillet 2025
Elle exerce une activité de prestations de conseils, soit directement ou indirectement, ou par l'intermédiaire d'un tiers, pour toute entreprise ou tout particulier.
69a7743ccdc6046d476c386c
15 janvier 2025
DÉSIGNE la SELARL SBCMJ [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés
69a77d08cdc6046d476cc28a
29 janvier 2025
Que l'entreprise emploierait 15 salariés.
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