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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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69b782facdc6046d47d11ddf
7 mai 2025
Que le Président présent à l'audience indique que la société est également débitrice auprès de KLESIA pour un montant de 10.800€ ainsi qu'auprès du SIE pour un montant de 61.000€ suite à un contrôle fiscal
Trib. de Commerce
6a0b7ac9cdc6046d471eec46
15 mai 2026
[P] [G] en tous les dépens dont distraction au profit de la SELARL [Localité 2]-[B], sur son affirmation de droit. Dans ses conclusions, M.
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
6a0b9981cdc6046d472148e0
6 mai 2026
de salariés, Que lors de l'audience du 29 octobre 2025 le dirigeant avait précisé que la faisabilité d'un plan de sauvegarde de la société DK INVEST dépendait totalement de la capacité de son unique filiale
69b3956dcdc6046d477de88f
4 juillet 2025
Que durant cette période, la société débitrice a manqué à ses obligations fiscales, entraînant des pénalités à hauteur de 97 607 €.
PROCEDURE DE SAUVEGARDE
69e24f62cdc6046d4794867b
1 juillet 2025
NEBOT, et en présence du cabinet d'expertise comptable, et de Monsieur [V] représentant du C.S.E., entendus ; Monsieur et Madame [L] exposent que 100 % des titres de la SAS TELE MENAGER MORE et de sa filiale
Chambre 2-4
69d3a709cdc6046d474b4c11
2 avril 2025
20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit
PROCEDURE COLLECTIVE
69e25c94cdc6046d47957978
21 octobre 2025
expose l'origine des difficultés de l'entreprise, indiquant ne plus avoir d'activité depuis plusieurs mois, que le passif est essentiellement de l'URSSAF pour une somme de 220 000.00 €, plus un contrôle fiscal
69a1a975cdc6046d47ee202b
13 janvier 2026
que : « Si les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 sont réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent les biens, droits
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e5559fcdc6046d47d68a39
2 avril 2026
En conséquence, un droit de communication a été effectué auprès de l'établissement bancaire, ce dernier relève une absence d'opération.
Troisième Chambre - Procédures collectives
69bc0f4dcdc6046d4736eb49
15 janvier 2026
La SAS NATIFAN s'est vu adresser convocation, par courrier recommandé, pour l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0cda6cdc6046d47db1128
2 octobre 2025
La SARL GRAND PLACE FOOD s'est vu adresser convocation, par courrier recommandé, pour l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement ou
Chambre 03
69f3794acdc6046d4719b59b
3 avril 2025
[K] [Z] ; * Le repreneur a procédé à la création de 2 filiales supplémentaires afin d'héberger l'activité des établissements secondaires des sociétés CALVI CC et PALASCA ; * Le capital social de chacune
chambre 1-11
69d918bbcdc6046d47c6e93e
23 janvier 2025
Paris Partie défenderesse : assistée de Me Katy BONIXE, Avocat (E2021) et comparant par Me Pierre HERNE, Avocat (B835) APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits La société FUNECAP IDF, ci-après « IDF », filiale
R E F E R E
69bfc9a5cdc6046d478888b1
9 janvier 2026
[S] [Y], dirigeant, une opacité de gestion, l'absence de reddition des comptes des filiales, ainsi que la non-convocation réitérée des assemblées générales.
chambre 1-10
6a1aa974cdc6046d47787769
29 mai 2026
La société de droit chinois BANK OF CHINA (ci-après BOC) est une institution financière agissant en France par l'intermédiaire notamment de sa succursale parisienne. 2.
Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil
69f47433cdc6046d4731f85c
30 avril 2026
Il a dirigé le développement des filiales opérationnelles, notamment la partie industrielle et commerciale.
Référés
69e9b97acdc6046d4738c93c
21 janvier 2025
(via sa filiale FAURECIA), alors qu'il est soumis à une clause de non concurrence.
CHAMBRE DU CONSEIL
69b51e19cdc6046d47a0d06d
13 octobre 2025
Monsieur [U] [V] a déjà connu les affres d'une procédure collective en qualité de dirigeant de droit d'une société dénommée MENDUC INDUSTRIES.
69e1fbf7cdc6046d478d66d4
15 avril 2026
[P], responsable légal a comparu et a soutenu sa demande tendant à voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ; il rappelle que la société [P] ENTREPRISES est une société holding dont une filiale
chambre 1-7
69cfe2d4cdc6046d47fe265d
30 janvier 2025
Ce contrat dispose que sont assurés le souscripteur et ses filiales listées ci-dessus.
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