Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire il ressort de l'acte introductif d'instance et des pièces versées aux débats que les demandes ont été régulièrement engagées.

Ce qui constitue une réticence dolosive de nature à entraîner l'annulation de la clause en question. [Z] réplique : 1.

* La prescription est acquise car « le seul document produit impliquant BORGONHA » date du 2 février 2023 et l'action engagée par CLASQUIN à son encontre l'a été le 6 février 2024, soit bien au-delà

Enfin, IDFS affirme que L'Oréal s'est engagée à reprendre ces marchandises mais ne rapporte pas la preuve d'un tel engagement.

En application de l'article R. 626-43 du code de commerce, les co-commissaires à l'exécution du plan seront tenus de faire un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur et sur les paiements

Elle ne justifie pas que les sommes versées aux consultants l'aient été en contrepartie de prestations inutiles ou défectueuses, ne produit pas le détail des frais de remplacement effectivement engagés

La société ARVAL SERVICE LEASE réfute, par ailleurs, avoir mandaté la société AXE AUTO pour procéder aux démarches administratives et à l'encaissement du bonus écologique.

Par ailleurs, faisant l'aveu d'une absence totale de contrôle après réception et avant livraison, sa responsabilité est engagée.

la société [O] ; * CONDAMNER solidairement Mme [V] et la société [O] à payer à la société FAO CONSULTING la somme de 56 416,87 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, des frais engagés

Cette faute engage la responsabilité contractuelle d'ASSOFAC et de [S] [Z], et ouvre droit à indemnisation de PRO CONSEILS dont le préjudice devra être intégralement réparé.