DIT que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

Décision contradictoire et en premier ressort. RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La SASU KORAY-IT a pour activité le conseil en systèmes et logiciels informatiques.

contenues dans ces fichiers, informations qui pourraient avoir un intérêt dans la résolution du conflit qui oppose les sociétés EMTF et GTF sur le fond.

société TRANSDEV BUSINESS INFORMATIONS SOLUTIONS pour défaut du droit d'agir.

Concernant l'obligation légale d'information de la BRED, cette dernière soutient avoir rempli son obligation envers les cautions au motif qu'elle verse aux débats la copie des lettres d'information.

JUGEMENT Décision dernier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président M.

Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience de référé du 21.10.2025 Maître Pierre LAUGERY, conseil de Madame [Y] [S], a informé le Tribunal que sa cliente entendait se désister de l'instance

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

L'entreprise débitrice a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe en date du 11 décembre 2025, à comparaître en Chambre du Conseil et a été avertie de la nécessité d'informer

L'entreprise débitrice a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe en date du 17 décembre 2025, à comparaître en Chambre du Conseil et a été avertie de la nécessité d'informer

Madame [A] [Q] [H] confirme les termes du rapport dont il ressort une carence du dirigeant ne permettant pas de recueillir des informations sur la situation économique, financière et sociale de la débitrice

SUR CE, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la SARL SND est en état de cessation des paiements et que son

L'entreprise débitrice a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe en date du 03 octobre 2025, à comparaître en Chambre du Conseil et a été avertie de la nécessité d'informer

L'entreprise débitrice a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe en date du 11 décembre 2025, à comparaître en Chambre du Conseil et a été avertie de la nécessité d'informer

L'entreprise débitrice a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe en date du 11 décembre 2025, à comparaître en Chambre du Conseil et a été avertie de la nécessité d'informer

L'entreprise débitrice a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe en date du 14 janvier 2026, à comparaître en Chambre du Conseil et a été avertie de la nécessité d'informer

Audience publique du 26 janvier 2026 PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEURS SELARL AJRS prise en la personne de Maître [Z] [I] ES/Q Administrateur de ASS CENTRE INFFO CENTRE DEVEIL INFORMATION FORMA PERMANENTE

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer conformément à l'article R. 662-1 alinéa

une procédure de redressement judiciaire ; il explique que les commandes tant publiques que privées sont en baisse depuis 7 mois alors que les charges et la concurrence augmentent ; Motifs de la décision