accord ou communication oral ou écrit entre les Parties relatif aux dispositions auxquelles le Protocole Transactionnel s'applique ou qu'il prévoit.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs observations et pièces remises, appliquant les dispositions de l'article

MARSEILLE Jugement du 9 avril 2026 N° RG : 2025F00125 La société [P] MÔLE [M] [K] [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°789 583 986 (Maître [O] Xavier, Avocat au barreau de Paris

Dans le cas présent, le pacte d'associés fait la loi des parties.

Les biens que la loi déclare insaisissables de droit ne sont pas pris en compte pour déterminer la valeur de l'actif.

– AJE LENGLEN LAWYERS, Avocat au Barreau de PARIS.

C'est en l'état que les parties se présentent à l'audience.

Pour preuve figure dans les contrats le montant maximal pris en charge par SCT TELECOM pour les IR partie abonnement, partie matériel.

Selon ce prévisionnel, l'entreprise enregistrera de l'IS à partir de 2027.

SOCODIS défendeur, par ses dernières conclusions et ses déclarations à la barre, demande au tribunal : Vu les dispositions de l'article 2224, * Déclarer irrecevables comme prescrites les demandes de

SOCODIS défendeur, par ses dernières conclusions et ses déclarations à la barre, demande au tribunal : Vu les dispositions de l'article 2224, * Déclarer irrecevables comme prescrites les demandes de

Extrait Kbis de la SARL SAM DESIGN au 8 juillet 2025 Le défendeur, pour sa part, ne comparait pas ni personne pour lui.

Cette information légale est destinée à permettre aux mandants de déclarer leur éventuelle créance.

Aucune mention correspondant à un délai de réalisation des prestations n'est mentionnée dans ce document.

[Adresse 1] PARIS Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n° 423 292 580 (Maître Jennifer LUSSEY-QUENTIN, Avocat au barreau de Paris) C / Société +SIMPLE.FR S.A.S.

Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre n°393 439 575 (Avocat postulant : Maître Sarah HABERT, Avocat au barreau de Marseille) (Avocat plaidant : Maître Gisèle COHEN, Avocat au barreau de Paris

sur le tracteur donnant lieu à l'émission d'un ordre de réparation de la SARL [Q] en date du 13/09/2023 sur lequel figurent expressément des annotations manuscrites du garagiste accompagnées de la mention

NAIK, Avocat au Barreau de Toulouse Me Olivier LITTY, Avocat au Barreau de Paris ET PARTIE DÉFENDERESSE : * SELARL MJ SYNERGIE - es qualités de liquidateur judiciaire de la SARL EuroSensors Immatriculée

Monsieur [E] s'est pour sa part déclaré favorable à la jonction des deux instances.

Les parts représentant des apports en numéraire doivent être libérées d'au moins un cinquième de leur montant.