Dirigeant : Monsieur [Q] [B] Comparution : Monsieur [Q] [B] assisté de Maître SAINT-PERE Juliette, avocate à [Localité 1] Décision contradictoire et en dernier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente

* La Délégation UNEDIC AGS - CGEA de l'Île de France Ouest, 168/170 rue Victor Hugo 92309 Levallois-Perret cedex, association pour la gestion du régime de Garantie des créances des salariés, contrôleur

Sur les autres demandes : Dès lors et sans avoir à statuer sur les autres moyens, il y a lieu de débouter la SAS REGE [U] de l'intégralité de ses demandes.

CELA ETANT EXPOSE, le tribunal, Attendu qu'il convient de statuer par jugement contradictoire et en premier ressort, la décision étant susceptible d'appel ; Attendu que dans le cadre de la présente instance

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

[F] [K] présente les documents suivants : * les statuts de la SCI [K], * son avis d'imposition établi en 2024 sur ses revenus 2023, * son avis d'imposition établi en 2025 sur ses revenus 2024.

motivée ; que par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures

par la SELARL ELEOM BEZIERS SETE Avocats [Adresse 9] COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 31/03/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de : * PRESIDENT : Mme Sophie PERA

Sur l'incompétence matérielle : Monsieur [F] soutient que c'est en vertu de son statut de personne physique salariée de FUMITEC que cette dernière a requis et obtenu une mesure d'instruction in futurum

Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la société Sté FJA Transports.

économiste, extérieure à la cause) ses situations définitives valant décomptes définitifs, prenant en compte une récupération de pénalité, un dépassement du compte prorata, des révisions de prix, des pertes

Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la société Sàrl [U].

Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la société Sté [H].

Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la société Sàrl CVK TELECOM.

judiciaire avec maintien de l'activité et la résolution du plan de continuation concomitante, Attendu que le ministère public a émis un avis favorable à la demande, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal statuant

DISCUSSION Selon l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

à la suite de laquelle elle a connue une reccrue de son chiffre d'affaires ; que ses difficultés se sont aggravées avec les jeux olympiques de 2024 et la panne du bâteau de formation, entraînant une perte

Il précise qu'une poursuite d'activité à ce jour s'effectuerait à perte et entraînerait une aggravation du passif.

Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la société Sté [W].

de sauvegarde à l'égard de la société GROUPE ALIENOR SAS, qui détient 100% du capital social de la société JF INGENIERIE SAS, Par conséquent, le présent Tribunal est compétent territorialement pour statuer