Il indique que la non présentation de factures d'électricité pendant 9 ans dont le règlement était prélevé sur le compte de la commune de LOUTEHEL fait l'objet d'une procédure devant le Tribunal Judiciaire

LA PROCEDURE : Par acte d'huissier en date du 06/03/2025, la SA LES MOULINS DUMEE a assigné la SASU BS BOULANGERIE et ses cautions devant le tribunal de commerce de SENS à son audience du 01/04/2025,

civile, l'association CONGÉS INTEMPÉRIES BTP-CAISSE DE L'ILE DE FRANCE, assigne la SAS PLANITIS ENERGIE devant le Tribunal de commerce de Bobigny le 14 novembre 2025 et demande à ce Tribunal de : Vu

La Procédure : Une assignation d'avoir à comparaître le 15 décembre 2025 par devant le tribunal de commerce de Poitiers a été régulièrement délivrée par voie de Commissaire de justice le 13 novembre 2025

devant M.

Ainsi L'Association Congés Intempéries BTP, s'estimant fondée à obtenir un titre à l'encontre de son débiteur, sollicite du tribunal l'entier bénéfice de ses demandes introductives d'instance.

Pour ce qui est des honoraires complémentaires de succès, le tribunal constate que d'une part ledit succès n'a pas encore eu lieu puisque la créance est aujourd'hui réclamée devant ce tribunal, et que

Par ordonnance de ce tribunal du 4 juillet 2025, les parties ont demandé une conciliation. Le tribunal a fait droit à la demande mais la conciliation n'a pas abouti.

La SAS MASCART ENERGIES VERTES a été convoquée devant le Tribunal en Chambre du Conseil le Vendredi 24/04/2026 à 15 heures. A cette audience, l'affaire a été retenue, plaidée.

Le 20 octobre 2023, Madame [E] [U] a déposé une déclaration de cessation des paiements auprès du tribunal de commerce de Bordeaux et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Saisie d'une demande de report de la date de cessation des paiements par la SELARL SBCMJ, ès-qualités de liquidateur judiciaire, le tribunal, par jugement du 26 janvier 2024 devenu définitif, a reporté

le Président du Tribunal des activités économique de Paris.

le 20/01/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de : PRESIDENT : M.

Le tribunal a les éléments suffisants pour fixer l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 1 500 €.

Lors de l'audience de procédure du 16 janvier 2025, le tribunal joint les instances n° 2024F02537 et n° 2024F02681 et dit qu'elles se poursuivront sous le n° 2024F02537.

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 janvier 2026 devant le tribunal composé de : Mme Sylvie PEGORIER, Présidente de la formation, M.

LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 09/10/2025 en audience publique, devant le Tribunal composé de : M.

code de procédure civile.

Placée pour l'audience du 23 octobre 2025 devant la chambre 1-14, l'affaire a fait l'objet d'un calendrier de procédure.

de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1343-2 du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de commerce, Vu l'article L. 143-19 du code de commerce, Vu l'article R. 511-7 du code des procédures