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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
6a1a9dbacdc6046d4777a7c0
27 mai 2026
l'ouverture d'une procédure de redressement et de liquidation judiciaire à l'égard d'un débiteur si celui-ci exerce une activité commerciale ou artisanale et que tel est bien le cas en l'espèce, Attendu
Chambre 2-5
6a0e1bcfcdc6046d475bbdce
9 octobre 2025
. : P202500911 Jugement prononcé le 09/10/2025 Chambre 2-5 SAS 2FGBA PRODUCTIONS (en liquidation amiable) [Adresse 1] PROROGATION DE DELAI POUR DEPOSER L'ETAT DU PASSIF * Mme [B] [U], [Adresse 2],
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69bfeaddcdc6046d478ac9c9
22 janvier 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME Rôle nº 2026 000303 PROCEDURE : 2025/050 JUGEMENT DU 22/01/2026 PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU [Localité
EKIP
69c9ad9acdc6046d47731bc2
3 octobre 2025
OURNAC juge-rapporteur, Vu la requête présentée par la SELAS, [G], [F], [B], [L], liquidateur de la liquidation judiciaire, [Adresse 1], [Adresse 2] Vu le rapport du juge commissaire favorable à la prolongation
CHAMBRE DU CONSEIL - F1
69e1f8ffcdc6046d478d24c8
1 avril 2026
JUGEMENT du mercredi 01 avril 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au Greffe
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f9ec55cdc6046d47aa15e0
4 mai 2026
. : 2026J120 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du lundi 04 mai 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69f073aacdc6046d47d09e07
23 avril 2026
Qu'il y a lieu en conséquence de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Mme [Y] [S], [C] [I], que la réunion de ses patrimoines qui se déduit du constat de sa cessation
Trib. de Commerce
69f7d48dcdc6046d477f8027
8 avril 2026
Selon les articles L.641-2 et L.644-5 du Code de commerce, il est fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que
69f7d799cdc6046d477fb6bf
27 avril 2026
PROCEDURE COLLECTIVE
69e768f3cdc6046d47026a03
14 avril 2026
et déposée au Greffe par le débiteur ; Confions au liquidateur la mission de réaliser s'il y a lieu l'inventaire des biens du débiteur dans cette procédure, en application de l'article L 641-2 alinéa
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69bd96eecdc6046d475d55bf
28 octobre 2025
Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : [I] (SAS) [Adresse 2] Restauration traditionnelle Maintient la date de cessation des paiements initialement fixée
69ae6cdacdc6046d47025c9b
8 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 08/04/2025 JUGEMENT DU HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F154 Procédure 2023RJ0175 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SAS PAUSE BIEN ETRE [Adresse 1] Date d'ouverture
69c17413cdc6046d47ab53bd
9 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 09/07/2025 JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * SAS PRIMA 27, représentée par son liquidateur judiciaire, la SELARL, [D], [L], mandataire
JEUDI
69a2977fcdc6046d4702f13d
15 janvier 2026
en leasing ou location ; Dit que l'inventaire sera déposé, au plus tard, dans un délai de 30 jours du présent jugement par le Liquidateur judiciaire et, à défaut d'inventaire dans ce délai, le Liquidateur
69cd140ccdc6046d47bb8d6e
5 janvier 2026
RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'IMPOSSIBILITE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE La société
EGIDE
69c9b0c0cdc6046d4773580f
vouloir prononcer la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de LE ROY'HOME (SARL).
69e2539fcdc6046d4794db02
8 juillet 2025
revendiqués par des tiers ; Dit que cette liste sera annexée à l'inventaire et comportera, après vérification de la présence de ces biens sur les lieux, la description précise des biens, leur référence
69e253cdcdc6046d4794de54
revendiqués par des tiers ; Disons que cette liste sera annexée à l'inventaire et comportera, après vérification de la présence de ces biens sur les lieux, la description précise des biens, leur référence
69e26cd6cdc6046d4797dc82
21 octobre 2025
69e2777ccdc6046d479bbded
6 janvier 2026
Disons que la personne désignée pour dresser l'inventaire prendra toutes mesures de conservation des biens en concertation avec le liquidateur lorsque la situation les rendra nécessaires.
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