Le caractère forfaitaire du marché conclu le 10 juin 2020 entre les sociétés EXPANSIEL et ARTEV exclut toute indemnisation supplémentaire.

Débouter les sociétés OETAM et [Z] de toute demande reconventionnelle à son encontre.

le 07/05/2026 à Maître FREEMAN Alistair - Me Sylvie LAMOURET de la SELARL LAMOURET-LAHITETE LES FAITS Le 30 octobre 2023, la société Etandex adresse à la société CMB un contrat de sous-traitance concernant

Sur le second moyen concernant l'acquisition de 500 actions le 1er octobre 2019, M.

[O] a confié à la SAS [L] [D] un mandat de recherche de locataire concernant un local commercial sis [Adresse 6] / [Adresse 7] à [Localité 1] ; Le 5 septembre 2023, M.

Et en conséquence : Se déclarer incompétent au profit du Tribunal de Commerce d'ANTIBES Déclarer A2MICILE irrecevable en toutes ses demandes à l'encontre de DEKRA Débouter A2MICILE de toutes demandes

[H] [K] s'engage à ; * ne pas verser de dividendes à ses actionnaires pendant toute la durée du plan.

Par courrier recommandé en date du 28 janvier 2025, la BANQUE CIC SUD OUEST a déclaré sa créance d'un montant de 16.194,33 € au passif de la société ENVEL'IMPRIM SARL, concernant le prêt professionnel.

* EN TOUT ETAT DE CAUSE SUR LES PREJUDICES DE M. [M] ✤ Sur les frais de taxi-relais M. [M] a été contraint de louer un taxi relais pour préserver son activité.

Il en est résulté une perte de chiffre d'affaires annuel d'un montant de 44 873 € pour le garage.

offre ferme reçue de tout acquéreur par la société SERIPANNEAUX SA.

En toute hypothèse : * Condamner la société AUTO PRO G au paiement à la société H.EL.P.

et leur précisant qu'un rendez-vous serait fixé, dès que ces difficultés seraient résolues.

LES FAITS La société Comtra France résulte d'un projet de reprise conjoint porté par Messieurs [K] [F], [H] [N] et [Z] [U], visant à reprendre les actifs de la Prodexo placée en procédure collective.

Ce mali de fusion résulte de la fusion intervenue en 2015 entre les sociétés du groupe COCERTO.

La société MVE a refusé de rembourser, soutenant que l'incendie résulte d'une panne accidentelle postérieure à la vente.

jonction de l'instance initiée par Chubb à l'encontre de Lubrizol et Lubrizol Corporation avec l'instance principale initiée par Starr enrôlée sous le RG n° 2020F01416 ; REJETER toute demande formée

Elle invoque également l'article 31 du même code, aux termes duquel l'action est ouverte à toute personne justifiant d'un intérêt légitime.

Un virement de 4.644,70€ reçu le 20 mars 2020 avait été imputé à tort sur l'exercice 2019 au lieu de l'année 2017.

entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale. » L'article L.653-8 du code de commerce dispose