Selon procès-verbal de réception des travaux en date du 25 juillet 2023, la société [Adresse 3] prononçait la réception sans réserve des travaux réalisés, à effet à cette date ; En garantie du paiement

La restructuration de la société SAS HJ HERITAGE est en cours (suivi analytique des charges, réduction de la masse salariale, carte revue) Afin de faire face aux dépenses courantes sur les six mois à

Pour garantir une bonne exécution du plan, Monsieur [S] entend respecter les engagements suivants : * provisionner mensuellement 1/12 ème du montant du dividende annuel entre les mains du commissaire

Dit que pour garantir le paiement de l'échéance annuelle, des versements mensuels devront être effectués entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan.

L'article 1352-2 du code civil précise par ailleurs que : « Celui qui l'ayant reçue de bonne foi a vendu la chose ne doit restituer que le prix de la vente.

03 juillet 2016, quoique également avec prévision d'une part d'un renouvellement tacite d'année en année et d'autre part d'une promesse de vente, au prix de 150.000,00 € dont déduction du dépôt de garantie

Dans ce cadre, elle a obtenu une caution bancaire substituant la retenue de garantie.

Disons qu'en cas de refus ou d'empêchement, l'expert pourra être remplacé par décision du juge l'ayant commis ou par décision du juge chargé du contrôle des expertises, Disons que l'expert accomplira

David BRULIARD Ministère Public, lors des débats : Mme Adeline REAU, substitute du Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, accompagnée de M.

principalement liées à un changement de règlementation défavorable, entrainant la perte des audits énergétiques ; qu'elle a fait une demande de certification RGE, mais en vain, car cette dernière lui a été refusée

entreprises, Sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce relatifs au redressement judiciaire des entreprises, suite à la requête de Monsieur le Procureur de la République de TOULOUSE reçue

que la société PREFILOC CAPITAL SAS se borne à soutenir que les matériels ont été réceptionnés sans réserve mais le tribunal dira que, dans le cas d'un contrat à exécution successive, le loueur est garant

Proposition refusée car la société n'est pas à jour de ses déclarations. Le demandeur ne s'oppose pas à un échéancier dans le cadre d'un plan de redressement judiciaire.

* En 2021 et 2022, une demande de renouvellement d'agrément a était refusée, la société a alors du cesser l'activité de télésurveillance et de sécurité incendie.

* [Q] a refusé de signer l'acte réitératif pour des motifs fallacieux malgré une mise en demeure, raison pour laquelle la société DHA a été contrainte d'assigner [Q] devant le tribunal de céans aux fins

[V] [T], qui a indiqué au tribunal que : * En mai 2024, ce dernier avait sollicité deux échéanciers qui avaient été refusés.

Il apparaît, au vu des éléments communiqués que la date de cessation des paiements doit être fixée au ler mars 2025 date à laquelle la banque a refusé d'accorder ses concours bancaires afin d'assurer la

définitif sur une durée de 10 années au moyen d'échéances annuelles linéaires d'égal montant ; La première échéance étant fixée à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de continuation ; La garantie

de cessation des paiements ; Interrogé par le tribunal, le dirigeant de la SAS JOUFFROY [Localité 4] a pourtant indiqué que des loyers étaient exigibles depuis de nombreux mois et que le bailleur refuse

Sont joints à la requête tous documents justifiant de la contribution au paiement du passif ou, lorsque l'intéressé a fait l'objet de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, des garanties démontrant