sur les 7 contrats de travail existants ce jour de la société AD MARINE dans le respect des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; Prend acte que le cessionnaire reprend à sa charge

Le 9 janvier 2017, Monsieur [W] [T] dépose une plainte à l'encontre de Monsieur [O] [Y] pour chantage et propagation d'allégations mensongères car il a saisi l'inspection du travail sur les pratiques de

Ce courrier est revenu comme « pli avisé et non réclamé ».

Madame [K] [O] ne souhaitait pas reprendre son travail de vendeur colporteur de presse, car ce travail était trop difficile, compte tenu de son état de santé.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT RENDU LE 09 JUILLET 2025 N.

10/2025 Demandeur(S) : ARPO INTERIM [Adresse 1] [Localité 2] Représentant (S) : SELARL BOCQUILLON BOESCH GROMEK Me Caroline GERMAIN Me REGIS - comparant Défendeur(S) : liquidation judiciai NON

* Sur l'annulation de la vente du véhicule, Aux termes des dispositions de l'article 1104 du Code civil : « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».

Elle exerce son activité sous le nom d'artiste [U] et via sa société éponyme.

DÉFENDEURS [T] COUVERTURE [Adresse 3] RCS 918 201 039 [S] & ASSOCIES prise en la personne de Monsieur [D] [S] ès qualités de mandataire judiciaire de la société [T] COUVERTURE [Adresse 4] RCS 439 439 076 non

Ce promoteur est garant de l'exécution des obligations mises à la charge des personnes avec lesquelles il a traité au nom du maître de l'ouvrage.

Ве noi t BO UGI ERC L JUGES : М. Je an- Lu С PA STU JREL М.

; Attendu, sur le fond, que la société THEMIS DEVELOPPEMENT a émis la facture n° F-24050005 en date du 21 mai 2024, d'un montant de 972 € TTC à la société OPTIMASUN correspondant à une commande de travaux

La SAS [Y] (ci-après [Y]) dont le siège social est situé [Adresse 13], est spécialisée dans les travaux d'infrastructure générale, de bâtiment ou de génie civil, couverture, bardage, étanchéité.

des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile susceptibles d'être résolues dans une décision judiciaire soutenue par un dispositif juridique ayant vocation à être concrètement exécuté

répertoire général : 2025J193 * Demandeur(s): La SAS INTERCONTINENTAL PARTICIPATIONS [Adresse 1] * Représentant(s) : Maître MERCERET Mélissa * Défendeur(s) : La SASU [Adresse 2] * Représentant(s) : non

Les 6 factures de sinistres non réglées s'élèvent à 66.726,26€ TTC. Les 151 factures de contraventions non réglées s'élèvent à 11.604€ TTC.

Considérant qu'elle est la seule à avoir travaillé sur cette vente, elle réclame le paiement de cette somme, mais [N] [U] bloque le versement de la commission.

Viennedis doit prouver que les délais n'ont pas été respectés, et que leur non-respect est en lien causal avec les dommages, ce qu'elle ne fait pas.

A noter que les charges d'exploitation tiennent compte des frais de procédure comptabilisés à hauteur de 18.558 €.

AGN, défenderesse, fait valoir que : * La clause pénale doit être réputée non-écrite car non négociée dans un contexte de contrat d'adhésion (articles 1110 et 1171 du Code civil) ; elle engendre un déséquilibre