[B] [P], dirigeant de la société débitrice lui a indiqué qu'il souhaitait voir solliciter la résolution du plan.

une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond ; * En tout état de cause * Débouter la SAS [A] [G] INNOVATION de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; * Prononcer l'exécution

/06/2025 pour voir statuer sur la poursuite éventuelle de la période d'observation, date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré.

JUDICAL CLERGUE ABRIAL Case n° 26 - [Adresse 6] Maître [E] [S] - SCP [Z] [V] [E] TOUCHON MAYOLET [Adresse 7] FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES Le 15/03/2022 la société B COMME BIO a signé par voie

que, pour chaque échéance, le commissaire à l'exécution du plan établira un rapport annuel, conformément aux dispositions de l'article R626-43 du code de commerce.

la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [P] [Y] et Maître [I] [F] aux fonctions de Commissaire à l'exécution du plan, jusqu'au paiement de la dernière échéance.

Maître [F] [J] a été désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Elles citent à cet égard un arrêt de la cour d'appel de Versailles (6 mai 2010) selon lequel le représentant en douane peut voir sa situation requalifiée dès lors qu'il se voit confier de nouvelles missions

PAR JUGEMENT en date du 18 novembre 2024, le tribunal de commerce d'Antibes a arrêté un plan de redressement par voie de continuation et d'apurement du passif de la SARL [F] ETC, dont les modalités sont

condamner la SAS JRT à payer la somme de 220,00 € sur le fondement de l'article 700 du C.P.C. ainsi que les entiers dépens, * voir ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir et nonobstant

CONDAMNER solidairement la Société PREFILOC CAPITAL SASU et la Société JDC SAS aux entiers frais et dépens de la présente instance ; DEBOUTER la Société PREFILOC CAPITAL SASU de sa demande tendant à voir

Par requête en date du 23/06/2025, la SELARL FHBX en la personne de Maître [T] [V], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, a sollicité la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de

Adresse 5] FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES La société [A] présente un contrat de location financière n°0275824 non signé et non daté portant sur du matériel PANASONIC TGP600 et des lignes ADSL, voix

Cannes a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL [T] [H] ; que Le 26 décembre 2024, le Tribunal de Commerce de Cannes a arrêté le plan de redressement par voie

DISTRIBUTION CASINO FRANCE Numéro SIREN : 428268023 [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître BES [B] [Adresse 6] Maître [A] [T] - CABINET LEXCASE [Adresse 7] Copie exécutoire

La SARL NORD ETALAGES a formulé des propositions en vue de l'apurement de son passif dans le cadre d'un plan de redressement par voie de continuation lesquelles ont été déposées au greffe et prévoient

Il convient, eu égard aux circonstances de l'espèce, de rejeter la demande tendant à écarter l'exécution provisoire.

détenues par les membres ayant exprimé un vote.

détenues par les membres ayant exprimé un vote.