sociaux, Monsieur [O] [Q] reconnaît et déclare qu'il assumera et supportera à sa charge tout paiement résultant d'une action intentée par des tiers (créanciers, fournisseurs, administration fiscale et douanière

n'entend pas contester le montant des sommes sollicitées par la société ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE, soit la somme de 68.269,44 € TTC au titre des 6 contrats de sous-traitance auxquels elle fait référence. » donnant

RG n°: 2024R01406 PAR CES MOTIFS Nous président, Prenons acte de l'accord intervenu entre les parties, qui sera annexé à la présente ordonnance ; Homologuons ledit accord transactionnel en lui donnant

pour inexécution contractuelle aux torts exclusifs de la société [T] [I]; Par voie de conséquence et à titre reconventionnelle, * CONDAMNER la société [T] [I] à la somme de 5.000 euros au titre des dommages

de ses stipulations exclut toute obligation de paiement de sa part : elle n'a validé aucun projet de RSS, condition que ces stipulations exigent ; * à titre infiniment subsidiaire, la demande de dommages

1.673,64 euros HT au titre des 4 échéances de loyer restant à courir, sauf à parfaire ; CONDAMNER la société VIRTUAL TOUCH' à payer à la société ACTIFS IMMOBILIER la somme de 20.000,00 euros à titre de dommages-intérêts

que ci-dessus, En toute hypothèse Condamner solidairement la société AU [Localité 1] D'EDEN et Monsieur [P] [X] à payer aux sociétés [S] [R] et LG ENTREPRISE la somme de 120.000,00 € à titre de dommages-intérêts

Sur la demande de condamnation à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi tiré de l'inexécution de certaines des obligations contractuelles de la SA EDF : Vu les articles 1103, 1104

b) En droit : L'article 1240 du code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » c) En l'espèce

causalité avec le matériel livré ; Attendu qu'en conséquence, le tribunal déboutera Monsieur [O] [Z] de sa demande de condamner la société EVEREST à lui verser la somme de 15 000 euros au titre des dommages

cessation immédiate de toute activité concurrente, sous astreinte de 3 000€ par jour de retard ; Condamner solidairement les défendeurs à verser à la société demanderesse la somme de 100 000€ à titre de dommages-intérêts

communication de cette information à l'initiative de l'une ou l'autre partie et au plus tard 4 mois après la décision à intervenir ; Condamner [Localité 4] à payer lui payer la somme de 1.000 EUR à titre de dommages

* 1 000 € à titre de dommages et intérêts.

Subsidiairement, sur les demandes de la société CEYZE Les dommages sont intervenus une fois les marchandises remises par le transporteur au destinataire.

Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts de JARNIAS : * La demande de JARNIAS au titre de la réparation d'un préjudice subi n'est pas recevable : JARNIAS est elle-même à l'origine de la

Chaque entreprise supporte la charge de tous dommages, dégâts dans le chantier qui lui sont imputables.

déclarer incompétent au profit du Conseil de prud'hommes ; Débouter la Société de l'intégralité de ses demandes ; Condamner la Société à payer à madame [K]-[U] la somme de 10 000 euros au titre de dommages

CAISSE D'EPARGNE est pendante devant le Tribunal de Céans, portant sur une demande d'admission de la créance qui avait été déclarée à la procédure de sauvegarde à hauteur de 500 000 euros, contestée, et donnant

d'un dol, vis-à-vis des consorts [H] [Z], ceux-ci ne pensant ne s'engager que pour un cautionnement à hauteur de 36 000 euros tel que figurant sur un courrier du CREDIT COOPERATIF du 22 janvier 2021 donnant

Reconventionnellement, ils demandent des dommages et intérêts pour manquement au devoir de mise en garde de la Banque tant auprès de la société DL COURTAGE que de Monsieur [G] [Y].