Condamner la même à payer à la Société GLD une indemnité d'occupation équivalente au loyer, à savoir 1 649,78 € par mois, jusqu'à libération des lieux.

Ce crédit, consenti pour une durée de 60 mois et au taux fixe de 1,35 % l'an, est remboursable en 60 mensualités de 1 572,15 € chacune. Le même jour, M.

2025 au vu du rapport du Juge Commissaire, le Tribunal a décidé de renouveler la période d'observation en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise pour une durée de 6 mois

(article L653-8 dernier alinéa du code de commerce); En ce que le mandataire judiciaire a retenu une cessation des paiements depuis le mois de septembre 2021, alors que le tribunal avait fixé au 16 janvier

13/02/2025, ce même tribunal a autorisé le maintien de la période d'observation jusqu'à son terme et par jugement du 15/05/2025, ce tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois

13/02/2025, ce même tribunal a autorisé le maintien de la période d'observation jusqu'à son terme et par jugement du 15/05/2025, ce tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois

13/02/2025, ce même tribunal a autorisé le maintien de la période d'observation jusqu'à son terme et par jugement du 15/05/2025, ce tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois

13/02/2025, ce même tribunal a autorisé le maintien de la période d'observation jusqu'à son terme et par jugement du 15/05/2025, ce tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois

procédure et prétentions : La société ALPHABET expose avoir conclu avec la société NEW TRADE CENTER, un contrat de location longue durée de véhicule automobile n°5592853/1/1 pour une période de 48 mois

de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : [R] [Z] [Localité 2] (SAS) [Adresse 1] B 325 476 455 - 82 B 119 a fixé la période d'observation pour une durée de 6 mois

Adresse 5] à [Localité 3], d'un distributeur automatique de boissons chaudes de type EQUINOX 3 bacs numéro de matricule n°01062015, la convention prévoyant une consommation minimum de 300 boissons par mois

Le Juge-Commissaire émet un avis favorable à la poursuite de l'activité, Le Parquet requiert le renouvellement de la période d'observation pour une seconde durée de 6 mois.

LES FAITS : Le 4 mars 2022, la société DIAC a conclu avec la société FERPLIER BATIMENT un contrat de crédit-bail pour le véhicule Renault Master immatriculé [Immatriculation 1], pour une durée de 36 mois

a loué auprès d'elle un système de carte bancaire et un terminal de carte bancaire au moyen de deux contrats : le contrat 210024720, signé le 22 janvier 2021, stipulait une durée irrévocable de 48 mois

Monsieur Loukman MOLLA, Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré

DECLARATION DU DEBITEUR Le Débiteur a mis en place auprès du mandataire un virement automatique de 150 euros depuis le mois de juin 2025.

[K] afin de voir : * condamner la société [K] au paiement de la somme de 216.842,75 € TTC correspondant aux factures impayées au 14 avril 2023, majorée des intérêts au taux contractuel de 1,5 % par mois

prise en la personne de Maître [G] [A], comme administrateur judiciaire, Maître [S] [Y], comme mandataire judiciaire, Monsieur [F] [T], comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois

autrement de ces constructions qui resteront la propriété de la société, nommé [L] [R] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL [D] [O], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois

l'entreprise leur représentant ; ATTENDU que le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 30/04/2026 à 9hrs sur le maintien de la période d'observation dans la limite de 6 mois