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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a77a01cdc6046d476c93d2
22 janvier 2025
COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 22/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle: 2025F12Numéro de Procédure Collective: 2025RJ34Numéro Parquet: 25 / 29 / 0034 SAS
69a77a1bcdc6046d476c9557
COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 22/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle: : Numéro de Procédure Collective: : Numéro Parquet: : : [Immatriculation 1] : [Immatriculation
69a77a37cdc6046d476c9710
COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 22/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle Numéro de Procédure Collective Numéro Parquet : 2025F28 : 2025RJ36 : 25 / 29 / 0036
69a77a6fcdc6046d476c9a4e
COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 22/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle: 2025F37Numéro de Procédure Collective: 2025RJ38Numéro Parquet: 25 / 29 / 0038 SARL
69a77ab7cdc6046d476c9e78
COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 22/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle: 2025F63Numéro de Procédure Collective: 2025RJ40Numéro Parquet: 25 / 29 / 0040 SASU
69a77bc4cdc6046d476caefd
COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 22/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle: 20Numéro de Procédure Collective: 20Numéro Parquet: 25 : [Immatriculation 1] : [Immatriculation
69a77be1cdc6046d476cb0c6
COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 22/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle: 2Numéro de Procédure Collective: 2Numéro Parquet: 2 : 2025F76 : 2025RJ45 : 25 / 29
69a77bfecdc6046d476cb288
COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 22/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle: 2025F79Numéro de Procédure Collective: 2025RJ46Numéro Parquet: 25 / 29 / 0046 SARL
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69e34db0cdc6046d47ab7522
7 avril 2026
Me [K] justifie l'absence de coopération du dirigeant occupé par ses affaires qui a tout de même pu fournir une partie des documents réclamés par le mandataire judiciaire.
69c579a9cdc6046d4710f39e
16 janvier 2026
2025J00420 - 2601600015/1 Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire envoyée le 16/01/2026 à Me EYDOUX Pascal Copie exécutoire envoyée
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab3d7cdc6046d4788958e
10 juillet 2025
déclarations, il apparaît que les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire telle que prévue aux titres II à IV du livre VI ne sont pas réunies au regard
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e690aecdc6046d47f17fb7
9 avril 2026
Le 25 mars 2024, l'URSSAF POITOU-CHARENTES a assigné la SASU PASAWEL en redressement judiciaire au regard d'une dette totale de 46 544,55 euros (cotisations, pénalités et frais).
chambre 1-12
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29 janvier 2025
Copie exécutoire : Maître Frédéric GODARD, Me Martine LEBOUCQ-BERNARD de la SCP HUVELIN & ASSOCIES, Copie aux demandeurs : 5 Copie aux défendeurs : 7 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL
4ème chambre
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22 mai 2026
Par courriel du 11 octobre 2024, un expert de BCA adresse à LP, copie BW, un point sur les réparations à effectuer et propose une démarche pour résoudre le cas. BW répond le jour même.
69b03aa3cdc6046d472a7c41
3 octobre 2025
L'erreur sur les qualités essentielles du site, qui aurait vicié le consentement de la demanderesse, serait liée à l'installation de cookies en dépit du refus des visiteurs du site.
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16 janvier 2025
COPIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 16/01/2025 JUGEMENT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1253 Numéro de Procédure
69b04b84cdc6046d472c92ac
8 janvier 2026
Il fait valoir que, dans ces conditions, les parties doivent être regardées comme des professionnels de même spécialité, la spécialité devant s'apprécier au regard de la nature de la chose vendue, conformément
69ae5e48cdc6046d4701734e
1 avril 2025
La rémunération doit être appréciée, non pas au regard de la rémunération passée ou du contexte économique, mais en fonction de la situation financière de la société.
Référé prononcé jeudi
69d97a12cdc6046d47d1e1e3
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Copie exécutoire : SELARL EIDJ-ALISTER - Maître [G] [M], [M] [G] Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 29 Copie à l'expert Copie au bureau des
Chambre 02
69f61186cdc6046d47559d1d
14 avril 2026
Valérie COU-RAUDON Juges.
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