de la République près le Tribunal Judiciaire de Pontoise [Adresse 1] à l'encontre de : SAS BS.AUTO 95 [Adresse 2] RCS/RM PONTOISE : 882373368 - 2020 B 1538 Représentant légal : [D] [B] Président non

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003184 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 13/01/2026 DEMANDEUR(S) : [H] (SAS) 8, Rue du

disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Jean-Pierre BERTIN, président, assisté par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Sur la fin de non-recevoir soulevée par IBS Sur la recevabilité La fin de non-recevoir est soulevée par IBS in limine litis, avant toute défense au fond.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004763 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES JUGEMENT DU 11/05/2026 DEMANDEUR : LA SA DIAC [Adresse 1] REPRESENTANT

de Monsieur [Q] [T] en qualité de gérant de la SAS QRS IMMO ATTENDU que le défendeur argue n'être détenteur de seulement 10% du capital social et n'avoir que la qualité de Président de la société et non

[S], constatant le non-respect du protocole et mettant en jeu l'engagement de caution.

ORDONNANCE DE REFERE du 2 Juillet 2025 N° RG: 2025R00149 DEMANDEUR SAS EASYMOVE AND CO [Adresse 1] comparant par Me Violaine THÉVENET [Adresse 2] DEFENDEUR SAS BMC CARS LOCATION [Adresse 3] [Localité 1] non

[Z] [W] exerçant sous l'enseigne [Adresse 4] non comparant Débats à l'audience publique du 25 mars 2026, devant Mme Isabelle VEYRIER, juge délégué par le président du tribunal, assisté de Me Sylvie BATALHA

Par ordonnance sur requête en date du 11 juillet 2025, le président du tribunal de commerce de Nanterre autorise [Q] à assigner TSF en référé d'heure à heure à l'audience du 17 juillet 2025.

Le tribunal en déduit qu'il convient de statuer au vu des dernières conclusions de l'opposante, nonobstant l'annonce de non-intervention.

Cette date est devenue ensuite définitive en l'absence de contestation.

Sur l'absence de respect des dispositions contractuelles sur l'absence de notification de la déchéance du terme à l'égard de Madame [Q] [U] ; que la banque a transmis les correspondances à l'adresse connue

Copie exécutoire : Herné Pierre Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 7 EME CHAMBRE JUGEMENT

Ainsi, grâce au bénéfice de cette caution bancaire, et en l'absence d'opposition dans le délai d'un an, la retenue de garantie d'un montant de 11 403,23 euros, doit être libérée.

MINUTE N° : N° RG : 2024002000 DATE : *1DE/00/11/65/44* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives Jugement du 09 janvier

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 03 juillet 2025 PLAN DE CESSION DE la SARL SPRINT Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par

[A] a conservé son rang privilégié, qui l'autorise à en réclamer paiement, mais dans la limite du montant du privilège (soit 120 000 euros) et après déduction du solde de la créance de Madame [M] de 48

[M], [D] Non Comparant lors de l'audition: M. [X] [O] Présents aux débats en chambre du conseil: Président(e): M. William IGLESIAS - Juges: MASSIE Jean-François, Mme.

[U], [S] Non Comparant lors de l'audition: M. [P] [N], Présents aux débats en chambre du conseil: Président(e): M. William IGLESIAS - Juges: MASSIE Jean-François, Mme.