La prestation proposée est beaucoup plus large qu'une simple reprise des désordres constatés.

Madame [Q] [M] à l'appui de ses demandes, soutient que : * Le tribunal des affaires économiques de Paris est compétent car en matière délictuelle, l'article 46 du code de procédure civile précise que

Par courrier du 9 mars 2020, Monsieur et Madame [G] ont proposé de régler la somme de 50€ par mois jusqu'à épuisement de la créance.

Il précise également, concernant le bien immobilier, qu'il convient de prendre en compte les coûts de désamiantage, de dépollution et de mises aux normes pour en estimer la valeur.

1 ère Chambre, Monsieur Philippe PRUVOT, Madame Aline DOYEN, juges, assistés de Me Xavier BERNARD Greffier ; après débats et délibéré du même jour ; ENTRE : LE DEMANDEUR : Alliance professionnelle Agirc-Arrco

[Adresse 1]- attente ET : LE DEFENDEUR : * PRESSE SAINT MICHEL SAS [Adresse 2]- attente RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Assigné par le demandeur suivant acte du 14/10/2024 pour les faits et circonstances

Contestant cette interprétation, la société NLA PROMOTION a saisi son notaire, Me [O], lequel a, par courriel du 13 mai 2024, précisé que la non-réalisation des conditions suspensives n'était pas imputable

qu'il s'agit d'un certificat rectificatif qui remplace celui déjà émis le 27 février 2020, qui comportait des erreurs matérielles ; Attendu que M.

] [F] épouse [H], à titre subsidiaire au fond, a demandé au Tribunal de déclarer Maître [J] [E] ès-qualité irrecevable, subsidiairement mal fondée en ses demandes, de constater le défaut d'intérêt à agir

SPACEFILL a alors à son tour contracté avec la société LOGISTIFROID, société spécialisée dans le stockage et la préparation de commandes de produits de toute nature (sec, froid et congelé), pour que les

Que le représentant légal de l'entreprise dont il s'agit et, s'il y a lieu, le représentant des salariés ont été convoqués en Chambre du Conseil ce jour.

Le permis de construire a été accordé le 4 octobre 2023 sous réserve du respect des préconisations de la sous-commission départementale de sécurité, laquelle imposait notamment : 10.

* Seule la Banque Populaire Occitane (71% du passif) est favorable au plan proposé et aucun créancier ne s'est opposé au plan.

de Commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de toute personne morale de droit privé exerçant une activité commerciale ou artisanale, Attendu qu'il s'agit

Il précise que Monsieur [A], estimant leur état insuffisant, a réduit son prix de reprise de 150.000 € à 20.000 € (montant facturé le 20 juin 2024).

Attendu que la représentante légale de la société débitrice précise que sur la réalité du chiffre d'affaires réalisé, le chiffre d'affaires UBER n'est pas intégré.

en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, à la date de ce jour l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit

(passif consolidé déclaré : 556 K€, effectif consolidé : 16 salariés, AGS déjà engagées : 150 K€), SUR CE Attendu que le Tribunal retient, au vu des éléments de ce dossier, que l'entreprise dont s'agit

Qu'enfin il précise, que le moratoire de TVA portant sur la somme de 18 000 € ne peut actuellement plus être honoré.

Qu'enfin il précise, qu'il a arrêté son activité en septembre 2024 et qu'il n'a pas de dettes personnelles.