prétentions et, conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

Circularisation des créanciers Le projet de plan a été circularisé auprès des créanciers le 1 er décembre 2025 en application des articles L. 626-5 et R. 626-7 du code de commerce.

La demande au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement est fondée au vu des dispositions des articles L. 441-10 II et D. 441-5 du code de commerce.

L.620-1 et suivants du Code de Commerce.

Vu les dispositions des articles L 103, L 104 et L 193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles L 331 er L 231-1 à L 231-7 du même code : CONDAMNER la SARL LE DE-KA-LE à payer à la SARL DDLM CASH

1134 ancien et suivants du Code Civil, Vu les articles 1103, 1104 et suivants nouveaux du Code civil, Vu l'article 1343-5 du Code Civil et suivants Vu l'article 514 et suivants du Code de procédure civile

de Commerce de MONTAUBAN, pris en sa qualité de Juge des Référés, pour : Vu les articles 1103, 1217, 1221, 1231-1 et 1346 du Code civil, Vu les articles 699, 700 et 873 du code de procédure civile, Vu

Aux termes de cette assignation, la société Spie Citynetworks demande au tribunal de : Vu les articles 1302, 1302-1 et 1352-7 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Condamner la société Rep

articles L.441-6 et D.441-5 du Code de Commerce Que la SAS A A A LOCATOUR sollicite qu'il soit fixé au passif de la SAS CHINVEST sa créance chirographaire s'élevant à la somme principale de 6.903,19€

515, 696, 700, 853, 855, 861-2, 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles L 441-10 et D.441-5 du Code de Commerce, Vu les conditions générales et particulières des contrats de location

Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de

La demande au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement est fondée au vu des dispositions des articles L. 441-10 II et D. 441-5 du code de commerce.

2 de l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1113, et 1121 du Code civil, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats, I.

Il convient de condamner la société ARGONNAISE TP à lui verser la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. 5.

Avec application sur le tout des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du Code Civil.

[A] avec intérêt à compter du 09 novembre 2023 en application de l'article 441-6 du code de commerce ; CONDAMNER la Société par actions simplifiée ABC FONCIER à lui payer la somme de 25.500 € à titre

L 441-10 du Code de commerce, CONDAMNERA la SASU ASP 30 à verser la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, RAPPELLERA que l'exécution provisoire est de droit, conformément

L.621-1 alinéa 3 du code de commerce.