€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, la somme de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; les dépens étant requis, la société SARL SCCG ne comparaît pas ni personne

47 du code de procédure civile ne sont pas réunies, à une possibilité générale de renvoi devant une juridiction limitrophe, fondée sur l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

LES DEMANDES DES PARTIES Pour PBC : Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil.

L 640-1 et suivants du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

décision de l'exécution provisoire ; Attendu qu'il convient de rappeler qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur

[R] [G] a répliqué en demandant au tribunal : Vu les articles 1104, 1231-1, 1343-5, 1353, 2302 et 2303 du code civil, Vu les anciens articles L 332-1, L 333-1 et L 343-5 du code de la consommation, Vu

L. 631-1 et suivants du Code de commerce.

Que conformément aux dispositions de l'article L.123-5-1 du Code de Commerce, à la demande de tout intéressé ou du Ministère Public, le Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, peut enjoindre

les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 22 avril 2026

L. 631-1 et suivants du Code de commerce.

L.640-1 du Code de Commerce.

de Commerce, tout en désignant, en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion

société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.631-1 et R.631-1 du Code de Commerce.

L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 653-1, L.653-4 3°, L.653-4 5°, L653-5 6°, L. 653-7 et L. 653-11 du code de commerce

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Condamne la SAS LUXFER, [N], [P] à payer et porter à la SA SEMERAP la somme de 720 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne la

Les dispositions des articles L. 651-2 et L. 653-1 du code de commerce lui sont donc applicables.