Il relève que les attestations produites par les demandeurs sont dépourvues de pièces d'identité, si bien qu'elles doivent être écartées comme ne respectant pas les dispositions de l'article 202 du code

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Anthalpia sollicite l'allocation de la somme de 2 500 euros par la société Batforpro au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il appartient à la société Forteresse Sécurité de justifier de ses demandes conformément à l'article 1153 du code civil.

La SAS FIBRE EXCELLENCE PROVENCE sollicite la compétence du tribunal de commerce de Toulouse au visa des articles L.721-58 et L.662-8 du code commerce.

L 223-42 alinéa 5 et L 626-3 du code du Code du commerce.

Enfin, l'article R.922-24 du code de la sécurité sociale dispose que : « Sont considérés comme dirigeants d'une institution de retraite complémentaire ou d'une fédération les membres du conseil d'administration

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 22 Octobre 2025 Réf : R0001481 N° PCL : 2025J01119 N° RG

1103, 1343-2 et 133-1 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 48, 700 et 853 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 5 de la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, Vu les pièces

Aux termes des articles 1103 et 1104 du Code Civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES : Demandeur Sur l'application des dispositions des articles L.653-3 et suivants du Code de commerce Sanctions personnelles Livre VI du Code de commerce Vu l'article

[Q] [L], communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R. 621-1 du code de commerce.

Ceci démontre son accord au sens de l'article L123-23 du Code de commerce.

MOTIVATIONS DU JUGEMENT Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

à la publicité des débats, sachant que la chambre du Conseil est requise, * Vu les articles R. 662-12, L653-8, R651-2 et L651-2 du Code de Commerce, 54 du Code de procédure civile, 6 de la Déclaration

, 1104 et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 1343-2 du code civil dans sa rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du code

[Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] Comparant par Maître [S] [K] Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, Vu pour le demandeur, Monsieur [Y] [L] :

1343-5 du code civil CONDAMNER la SOCIETE GENERALE à payer la somme de 1.500 € à la SARL MERCURY au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

La compétence du Tribunal de Commerce est principalement fixée par l'article L 7213 du Code de commerce.