L'article 472 du Code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

par l'article 1779-3° du code civil, dispose que : « A l'expiration du délai d'une année à compter de la date de réception, faite avec ou sans réserve, des travaux visés à l'article précédent, la caution

le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du Code de commerce ; ORDONNE à l'entreprise débitrice de communiquer au mandataire judiciaire la liste certifiée de ses créanciers

L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce, pour une nouvelle durée de 6 mois ; Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle

[N] [K], [Adresse 3], absent.

510 alinéa 3 du Code de procédure civile.

ET : La société BLC ASSISTANCE, dont le siège social est situé [Adresse 3].

Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, Vu les rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Le Ministère Public entendu,

L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce, Le mandataire judiciaire entendu, Le débiteur entendu, Le Ministère Public entendu, Prolonge exceptionnellement la période d'observation de M.

Désigne conformément à l'article L.641-1, II, 6° du code de commerce SELARL MERCIER CPJ, commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier prévu à l'article L.622-6 du code de commerce

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 643-13 du Code de Commerce.

particulières des articles L 627-1 et suivants du code de commerce.

L 243-5 du code de la sécurité sociale.

particulières des articles L 627-1 et suivants du code de commerce, Il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants et

1103 et 1104 du Code Civil, Vu les articles L 622-24 et suivants du Code de Commerce, Vu les pièces du dossier, Vu la jurisprudence applicable, * Dire la SELARL MJ SYNERGIE - MANDATAIRES JUDICIAIRES,

L 624.1 du Code de Commerce) dans les cinq mois du présent jugement ; Fixe en conformité de l'article L 644.5 du Code de Commerce à 9 mois du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra

-de-Loire Siren : 519 736 243 PRONONCE le redressement judiciaire de Mme [Y] [O] sur ses patrimoines professionnel et personnel, DIT qu'il sera fait application des articles L. 631-1 et suivants du Code

ATTENDU que Madame [L] [G] indique que la SARL ELITE CARRELAGE est redevable envers l'URSSAF d'une somme actualisée de 120 375 €, QUE les mises en demeure prévues à l'article L.244-2 du Code de la Sécurité