[Adresse 1] Hautmont N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 809512999 2015B00084 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE

Le jugement entrepris doit donc être réformé ». 3) La société VRF a fait procéder à des saisies antérieurement et connaissait donc la situation de sa débitrice Sur les 2 premiers points évoqués ci-dessus

Attendu que le Ministère Public a émis un avis favorable à l'homologation du plan présenté.

L'insuffisance d'actif s'établit donc à un montant de 27 681 741,42 €.

DONNE ASSIGNATION A : La société GM TRUCK, SAS au capital de 500 000 euros, immatriculée sous le numéro 925220824, dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Adresse 4] Où étant et parlant à : Les

ministère public, Vu le registre de l'audience du 13 avril 2026 et les rapports visés ci-dessous remis au greffe, Rapport : Mandataire judiciaire : х Administrateur : Х Juge-commissaire : Х Vu l'avis

communication de la cause au ministère public, Vu le registre de l'audience du 20 avril 2026 et les rapports visés ci-dessous remis au greffe, Rapport : Mandataire judiciaire : Х Juge-commissaire : Х Vu l'avis

Le dirigeant n'est plus en mesure d'assurer la gestion et l'ouverture de la discothèque, l'agression ayant eu un fort retentissement psychologique.

Compte tenu de cette situation, la société n'est pas en mesure d'assurer le financement de la période d'observation.

communication de la cause au ministère public, Vu le registre de l'audience du 19 Janvier 2026 et les rapports visés ci-dessous remis au greffe, Rapport : Administrateur : Х Juge-commissaire : Х Vu l'avis

communication de la cause au ministère public, Vu le registre de l'audience du 19 Janvier 2026 et les rapports visés ci-dessous remis au greffe, Rapport : Administrateur : Х Juge-commissaire : Х Vu l'avis

Il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation.

Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.

L'activité de la société [I] est donc fondamentalement différente de celle qui consiste à concevoir et mettre en place des sites internet.

serait rappelée en Chambre du Conseil, à l'audience du 08 avril 2026 à 14 heures, afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ; Vu le rapport du Juge-Commissaire, émettant un avis

Ses associés sont : La SAS [N], dont le Président est la SAS JURAD, société holding de Monsieur [C] [R], à hauteur de 51% des parts, La SAS JURAD, société holding de Monsieur [C] [R] dont il est Président

La vente du gîte détenu par la SCI [K] ne peut donc s'envisager qu'en cas de vente conjointe des deux lots immobiliers.

L'avis du ministère public est requis préalablement à l'ouverture de la procédure.

[R] [T], assuré auprès de PACIFICA. A l'occasion de cette intervention, le véhicule a été endommagé.

plus amples et ou contraires, dirigées à l'encontre de son assureur MAAF * STATUER ce que de droit sur les dépens dont la prise en charge sera assurée conjointement par la société [F] SERVICE pour 40%