A l'issue de cette même audience, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties qui ont développé oralement leurs dernières conclusions, a clos les débats et mis le jugement en

un préavis de 24 mois a minima et que le préjudice financier subi par la SARL M.AN.H. correspond au montant des commissions perdues pendant la durée du préavis non effectué et ce sans. déduction des charges

HAYOUN, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

sociétés AUTOMOBILES CITROËN AUTOMOBILES PEUGEOT STELLANTIS & YOU FRANCE SAS ; Dire que les Sociétés ICARE LEAN, AUTOMOBILES CITROËN AUTOMOBILES PEUGEOT STELLANTIS & YOU FRANCE SAS conserveront la charge

existant en le raccordant à un réseau à construire ainsi qu'à réaliser des travaux de passage en basse pression du réseau de chaleur existant ; qu'elle a confié à sa société sœur INTER THERMIQUE la charge

Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais exposés au titre des dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile, en ce compris les frais de réquisition

Puis, après plusieurs renvois, l'affaire a été appelée lors de l'audience de mise en état du 25 mars 2025 et confiée à Monsieur Xavier PIRAUX, juge chargé d'instruire l'affaire, qui, les parties ne s'y

Puis, le Juge chargé d'instruire l'affaire a reconvoqué l'affaire à son audience du 18 novembre 2025.

et intégrant : « CONDAMNONS [S] [T] [P] à verser à [Localité 1] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; » ATTENDU qu'il y a lieu de laisser les dépens à la charge

Le tribunal note qu'aucune justification de charge n'est apportée par les défendeurs et qu'apparaît bien en charges le précédent engagement de caution de 35 000 € au profit du Crédit Agricole.

METTRE les dépens à la charge de Monsieur [Z] [K] car l'expertise lui profite.

redressement judiciaire à l'égard de la SARL ELSA DAVILA exerçant une activité de pharmacie, et désigné la SELARL AJ ASSOCIES en la personne de Maître [T] [G], en qualité d'administrateur judiciaire chargé

Madame Anne BAUDIER, juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré

Malgré cela, Maître [V] sollicite le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour deux mois afin de laisser une chance à la structure de démontrer qu'elle est en capacité de solde ce nouveau

demande d'expertise ; A titre subsidiaire, si l'expertise est ordonnée * DONNER ACTE à la SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL -IARD de ses plus extrêmes protestations et réserves d'usage ; * METTRE A LA CHARGE

DOUSPIS, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

CHARIOT, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 6 février 2026, après avoir entendu les parties, qui ont confirmé leurs moyens et prétentions, le juge a clos les débats et informé les parties que