Copie exécutoire : Me Cholay Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE

GIROUD - BOBANT -22 [Adresse 2] ЕТ - Monsieur [X] [C] [Adresse 3] TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie

que sur son seul patrimoine professionnel, sauf sûretés conventionnelles ou renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 526-25, Attendu toutefois que l'article 19 de la loi n° 2022-172 du

pour les années 2017 à 2019 (IS) et 2019 (TVA), * la prise en charge des déclarations de PAS pour les périodes 12/2019 et 05/2025 ; déclarations déposées sans paiement, * la prise en charge de la cotisation

.: -SARL [X] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -Avocat du défendeur -SELARL [B] PARTNERS en la personne de Me [O] [E] -SELAS ETUDE JP en la personne de Me [F] [M] -Parquet R.G. : 2025104703 P.C. : P202601577

Un compte bancaire professionnel est un compte ouvert auprès d'un établissement de crédit au nom d'une entreprise ou d'un professionnel, distinct du compte personnel, et destiné à enregistrer les opérations

Sur la question du président, il a déclaré qu'il ne disposait d'aucun actif professionnel et ne devait faire face à aucune dette de nature professionnelle.

Le 12/12/2025, MME [N] [R], [M], entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce, utilisant pour son activité professionnelle

[Y] [V], entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce, utilisant pour son activité professionnelle la dénomination « [Adresse

CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST a fait citer à comparaître Monsieur [Z] [F] devant nous, à l'audience du 20 janvier 2026, et nous demande de : * condamner Monsieur [Z] [F] à titre provisionnel

; elle déclare que ses dettes sont des dettes personnelles auxquelles elle ne peut faire face ; elle ne déclare aucun patrimoine professionnel ni aucune dette professionnelle ; De ses déclarations, il

Copie exécutoire : SELAFA JEAN-CLAUDE [Localité 1] ET ASSOCIES - Me Jean-Alain JONVEL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

[Adresse 2] ET - la société VICTORY SAS [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC Copie

Qu'au cas d'espèce il ressort des documents produits l'impossibilité manifeste de Mme [Z] de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles.

Il ressort du rapport d'enquête que [M] [U], [F], [T] n'est pas en état de œssation des paiements sur son patrimoine professionnel correctement séparé de son patrimoine personnel.

Copie exécutoire : Me Charles CUNY Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

judiciaire sur son patrimoine professionnel.

La société a ouvert auprès de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES, ci-après dénommée BP AURA, un compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01] le 22 mars 2024.