Kbis de la société OTC délivré le 18 septembre 2023, * la déclaration de créance au liquidateur judiciaire en date du 28 décembre 2023, * la convention de compte professionnel conclue entre elle et

La société [D] [V], à l'appui de sa créance de 43.435,20 €, produit au dossier huit factures qui, selon elle, sont à ce jour impayées, à savoir : […] Ces factures sont toutes accompagnées de bons de

Qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire que M [M] a indiqué ne plus avoir de trésorerie, ni d'un volume de commandes suffisant pour honorer l'intégralité des créances postérieures échues, c'est

mai 2026, Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, Attendu que l'affaire a été mise en délibéré, Attendu que la reprise de la comptabilité semble avoir été initiée et qu'aucune créance

réception du matériel, la mise en demeure du 14 novembre 2025 et le courrier de résiliation du 18 novembre 2025, documents qui ne sont pas contestés et qui Page 2 sur 2 établissent la réalité de la créance

la facture d'acquisition du matériel, la mise en demeure du 19 septembre 2025, le courrier de résiliation du 24 octobre 2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance

S'il indique avoir été informé de l'existence de dettes postérieures impayées pour 5.327,82 €, la signature d'une transaction est envisagée avec le bailleur.

, ce qui interpelle fondamentalement, d'autant plus qu'il resterait à ce jour un solde de 7 939,41 à rembourser, et que Madame, [S] s'est engagée formellement à rembourser à titre personnelle cette créance

Maître [R] a été destinataire d'une créance postérieure au titre des loyers et questionne la dirigeante sur l'occupation des locaux et la restitution des clés au propriétaire.

l'audience sa requête en conversion du redressement en liquidation judiciaire, aux motifs que la trésorerie au 09 octobre est exsangue et ne permettrait pas de couvrir les charges à fin octobre, des créances

Sur le manquement au devoir d'information : Le contrat de, [C] intervenu postérieurement à la signature du débiteur mentionne expressément toutes les informations nécessaires à sa continuation.

Par courrier en date du 29 juin 2022, la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN a déclaré au mandataire judiciaire désigné, la SELARL MANDATUM, une créance chirographaire de 200

[A] vaut acceptation par le ministère de la bonne exécution par COM NETWORK de ses obligations au titre de la convention et ouvre droit au règlement de sa créance.

* Si SCT utilise la marque CLOUDECO, et non « la société CLOUDECO » cela ne remet pas en cause la capacité du cocontractant ni la créance due au titre des présents contrats, MICROSTUD ne démontrant pas

SCT répond que : * Si SCT utilise la marque CLOUDECO, et non « la société CLOUDECO » cela ne remet pas en cause la capacité du cocontractant ni la créance due au titre des présents contrats, MICROSTUD

Vu les dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ORDONNER la capitalisation des intérêts échus annuellement sur la créance que porte le CIC à l'encontre de la défenderesse.

Elle estime que cette nouvelle créance avait été déclarée à titre conservatoire au passif à l'origine du dossier puis oubliée en l'absence de tout préjudice.

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ORDONNER à SFR de suspendre l'application des pénalités financières pendant une durée de 24 mois ; Sur les créances antérieures à l'ouverture de la procédure collective de la société SFR : FIXER la créance

ès qualités ne s'oppose pas à la reconnaissance du droit de propriété des biens revendiqués à la SARL [Localité 1] FRANCE en l'état de la publication et ne s'oppose donc pas à leur restitution ; le créancier