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2 189 résultats pour « décision en matière d'état des personnes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69fdbd0ccdc6046d47087cc3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Par jugement en date du 15 novembre 2024, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL [U] [N] et nommé la SELARL [M] [R] en la personne de Maître [M] [R]

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69fc6a6fcdc6046d47e91217

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Sur l'exécution provisoire Les décisions de première instance sont de droit exécutable.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6acc6cdc6046d47f3b43e

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

son projet de plan de redressement par lequel le passif serait réglé sur une période de 9 ans par mensualités progressives, Attendu que la SELARL [K] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [I] [K],

Source officielle
TCOM

OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM

69c4b28ecdc6046d47fc1828

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

B], [O], [Adresse 3], [Localité 2], [Adresse 4] Défendeur, Ni présent ni représenté à l'audience INTERVENANT A LA CAUSE SELARL GOPMJ, prise en la personne de Maître, [T], [F] , [Adresse 5] Ès-qualités

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc9544cdc6046d47447232

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Felix SERMISONI, substituant Maître Nino PARRAVICINI Défendeur(s): La SARL L'AVENTURE [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître David-Irving TAYER Composition du tribunal lors des débats et du

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69f08daacdc6046d47d2db44

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Commerce énoncent que : « Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement

Source officielle
TCOM

Référés

69f05e80cdc6046d47cee4fc

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6e97fcdc6046d475c7a80

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69d789d6cdc6046d47a26d76

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Les paiements d'entretien par la société ALEC ENTERTAINMENT sont normaux en matière de bail commercial, où le preneur supporte l'entretien.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2e9e7cdc6046d47a3dab5

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Et : SCP [S] [N], prise en la personne de Maître [U] [S] Commissaire à l'exécution du plan de la SARL PROVENCE VITICULTURE [Adresse 3] Représentée par Maître Quentin CRESSEND, cogérant associé.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1a9a3cdc6046d47ee23ff

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

judiciaire simplifiée déclaration de cessation des paiements DEBITEUR : La SARL [Z] RENOVATION CONSTRUCTION [Adresse 1] Inscrite au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 521 648 691 Comparaissant en personne

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc7b49cdc6046d474263e4

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Références : La SARL AZUR BATI 2099 - 2025RJ253 Demandeur(s): URSSAF PACA [Adresse 1] Représenté par Madame Magali BERNARD Défendeur(s) : La SARL AZUR BATI [Adresse 2] [Adresse 3] Comparaissant en personne

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc7d99cdc6046d47428f8f

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de Maître [T] [K] demeurant [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire ; DESIGNE conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce : SELAS [D] [N] - [O] [G] - COMMISSAIRES

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc7dcacdc6046d47429326

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de Maître [X] [K] demeurant [Adresse 7] [Adresse 8], en qualité de liquidateur judiciaire ; DESIGNE conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce : SELAS [D] METAYER - [Y] [

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a192b3cdc6046d47eb908a

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

PRISEURS JUDICIAIRES ASSOCIES Prise en la personne de maître [L] [X] demeurant [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a19340cdc6046d47eb9c1d

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de Maître [Z] [M] demeurant [Adresse 5] [Adresse 6], en qualité de liquidateur judiciaire ; DESIGNE conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce : SELAS [Q] [K] - [E] [X] -

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a198cbcdc6046d47ec17bd

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

PRISEURS JUDICIAIRES ASSOCIES Prise en la personne de Maître [S] [D] demeurant [Adresse 8], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce

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TCOM

Procédures collectives

69dd9f82cdc6046d47266cf9

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Constate l'état de cessation des paiements, Déclare résolu le plan de redressement de la SARL [A] RENOVATION EXTENSION BATIMENT,

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TCOM

chambre 1-3

69cf10a5cdc6046d47ec4295

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

de Maître [T] [P] et la SAS Alliance prise en la personne de Maître [H] [X].

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfc14ecdc6046d47589cd4

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 16 Octobre 2025 N° RG: 2025R00184 DEMANDEUR SAS CARMILA FRANCE [Adresse 1] Représentée par la SCP BARON COSSE ANDRE prise en la personne

Source officielle

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