de commerce, et par modification aux dispositions du jugement de redressement judiciaire, le liquidateur devra établir dans le délai de quatorze mois du jugement d'ouverture la liste des créances déclarées

de commerce, et par modification aux dispositions du jugement de redressement judiciaire, le liquidateur devra établir dans le délai de quatorze mois du jugement d'ouverture la liste des créances déclarées

bénéfice de son acte introductif d'instance, Monsieur [S] [Y], fils et salarié de Madame [J] [I], ès-qualités de Présidente de la SAS SL CONCEPT, comparaît, indique vouloir poursuivre l'activité et déclare

Attendu que Maître, [M], mandataire judiciaire de la procédure collective, expose que le passif déclaré est de 403 000 € dont 60 000 € de passif provisionnel, constitué essentiellement de dettes sociales

Que le représentant du ministère public déclare être favorable à l'homologation du plan de redressement.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice susvisée a déposé le 12/05/2026, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure de

de salaires pour la période de juillet 2023 au mois d'avril 2025, déclarations qui sont obligatoires, et qu'il conviendra donc de le condamner à produire ses déclarations et cela sous astreinte de 30

de salaires pour la période de juin 2023 à avril 2025, déclarations qui sont obligatoires, et qu'il conviendra donc de le condamner à produire ses déclarations et cela sous astreinte de 30 € par jour

de salaires pour la période d'octobre 2024 et de janvier 2025 à avril 2025, déclarations qui sont obligatoires, et qu'il conviendra donc de le condamner à produire ses déclarations et cela sous astreinte

de salaires pour la période de février 2025 à avril 2025, déclarations qui sont obligatoires, et qu'il conviendra donc de le condamner à produire ses déclarations et cela sous astreinte de 30 € par jour

de salaires pour la période novembre 2024 à février 2025, déclarations qui sont obligatoires, et qu'il conviendra donc de le condamner à produire ses déclarations et cela sous astreinte de 30 € par jour

assurée pour son activité ; La situation comptable sur la période d'observation n'a toujours pas été remise, alors qu'à la précédente audience, et par le jugement du 05/08/2025, le tribunal avait souligné

Il résulte de la première période d'observation de deux mois et du rapport du mandataire judiciaire : Le passif déclaré s'élève à un total de 72 549,48 €, mais le délai imparti aux créanciers pour produire

La passif déclaré de la société se présente comme suit : […] Ce passif est principalement constitué des deux créances suivantes d'un montant total de 383.388 € : * BPCE LEASE IMMO : 110 340 € déclaré

SUR QUOI : Attendu que la société LES MAISONS DES BARONNIES, est propriétaire d'un appartement sis [Adresse 5], assuré chez AXA IARD ; que cet appartement a été sinistré le 2 juin 2022 à la suite d'un

LES MOYENS Au soutien de ses demandes, la société ENTORIA invoque : Qu'en application de l'article L.113-2 du code des assurances, l'assuré est tenu de payer à bonne date les primes dues en exécution

La société est régulièrement assurée pour son activité.

[P] [I] [U], Gérant de la société, Il résulte des rapports écrits soutenus oralement par l'Administrateur et le Mandataire Judiciaires, ainsi que des déclarations à l'audience que l'EURL [P][I][U] TRAVAUX

à l'audience que l'administrateur judiciaire n'a recueilli que peu d'éléments sur la situation de la société malgré ses multiples demandes ; Qu'il peut toutefois affirmer que la société est assurée pour

La SAS JEAN & LAYNET affirme qu'elle a acquis le véhicule auprès de son propriétaire déclaré (Madame [P]), avec une carte grise valide et sans déclaration de vol, puis qu'elle l'a revendu à la demanderesse