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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0494f3cdc6046d479a0aeb

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

professionnel, la validité de l'engagement de caution était subordonnée à l'apposition, par la caution elle-même, d'une mention manuscrite obligatoire, destinée à assurer l'expression d'un consentement libre

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f548adcdc6046d4746a633

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

La société HYPER LAVERIE a pour activité la laverie en libre-service au sein du Centre commercial Beau [Localité 1] dont elle est membre adhérent en ayant signé les statuts du GIE (pièce n°2).

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d10c72cdc6046d47180e39

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

INITIAL réclame le paiement de la somme globale de 74.969,77 € se décomposant de la manière suivante : […] Les factures dont est redevable MS FITNESS ont été émises selon le Contrat librement souscrit

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9f3becdc6046d473d726a

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

* Les droits éventuels sur le site internet et les comptes de réseaux sociaux liés à l'activité. * Le droit à la jouissance des lignes téléphoniques sous réserve des autorisations.

Source officielle
TCOM

Référés

69f01fe0cdc6046d47c97b4d

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

La SAS [H] (ci-après « [H] ») a pour activités la conception, la fabrication et l'installation de tous types de meubles et articles d'ameublement (armoires, tables, chaises, lits, etc.).

Source officielle
TCOM

Fond 1

69a64586cdc6046d474f98fe

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

CONDAMNER Monsieur [K] [T] aux entiers dépens, y compris l'intégralité des frais, émoluments et honoraires liés à une éventuelle exécution du jugement à intervenir par voie d'huissier ainsi que des frais

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c97769cdc6046d476ed760

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En réponse, la SAS SEVEN AT HOME soutient : Que selon l'article 1112 du Code civil : « l'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0406dcdc6046d472b13aa

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

contrat est nul et de nul effet. 2- Sur le caractère infondé voir manifestement excessif des clauses pénales L'indemnité de résiliation mise en compte par le bailleur est une clause pénale soumise à la libre

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e841d1cdc6046d4716935b

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Sur la demande principale GARAGE [N] expose que : * la victime d'un dommage est libre d'exercer son droit à indemnisation directement contre l'assureur du tiers responsable en initiant à son encontre

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e8a8a2cdc6046d471f6102

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Le tribunal dira que l'action en responsabilité de [N] contre [P] est forclose car elle intervient au-delà du délai préfix de 3 mois prévu par la lettre de mission qui les lie et dira [N] irrecevable en

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TCOM

Chambre 3

F00431 SASU FUTUR DIGITALc/SASU IZI-E 06

69bd0b68cdc6046d474e00bb

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

La SAS FUTUR DIGITAL soutient que ces clauses sont conformes au droit commun applicable entre professionnels, qu'elles ont été librement acceptées et qu'elles se justifient par la nature de la prestation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c148f2cdc6046d47a750d3

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Moyens du défendeur : La société défenderesse soutient que ces clauses ont été négociées en toute transparence et librement acceptées.

Source officielle
TCOM

DELIBERE

6a18020ccdc6046d4735a6fb

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

D'autre part, Mme [J] fait état de la disparition de deux oreillers carrés et d'une couette pour le lit de 90, signalée à la société MA CONCIERGERIE [H] par message du 4 juin 2025, sans qu'aucune mesure

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e8d949cdc6046d47237821

Commerce

21 mars 2025

21 mars 2025

produit les seuls éléments en sa possession permettant de relier les pénalités aux défauts de déclaration de TVA. » SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : Il est constant que la preuve est libre

Source officielle
TCOM

REFERES EN DELIBERE

69fb35aacdc6046d47cab6ba

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

leurs prestations renvoient expressément aux « conditions générales de la convention prestataire chèques-vacances et de la convention prestataire coupon sport », lesquelles conditions générales sont librement

Source officielle
TCOM

5ème chambre

6a16d1a7cdc6046d47187302

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

[N] la possibilité d'une revente de ses actions de Twipi Group ; La promesse de vente était le pendant de la promesse d'achat et a librement été signée par M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6a1960dacdc6046d47594a71

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

CONSTATER que la résiliation du contrat liant la SAS CLAISSE RAIL à la SAS MILLET est intervenue au 31 décembre 2024 ; À défaut, PRONONCER aux torts de MILLET SAS la résiliation du contrat de gestion ayant lié

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1ac18cdc6046d47ee5c78

Commerce

12 juin 2025

12 juin 2025

activité de Sauna, Hammam, SPA, bains à remous, jacuzzi, club de rencontre avec vente de boissons à consommer sur place relevant de la licence III, vente de produits cosmétiques, parfums et produits liés

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69daa16fcdc6046d47ea017c

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Les Bénéficiaires répartissent librement entre eux les Parts du Promettant et à défaut d'accord, cette répartition se fait au prorata du nom de Parts détenu par chaque Bénéficiaire rapporté au nombre total

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cccedfcdc6046d47b5b503

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Actifs * Eléments incorporels Le candidat reprend l'ensemble des actifs incorporels composant le fonds de commerce notamment sa clientèle, son nom commercial et son enseigne et les logiciels liés au

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