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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
6a0494f3cdc6046d479a0aeb
7 mai 2026
professionnel, la validité de l'engagement de caution était subordonnée à l'apposition, par la caution elle-même, d'une mention manuscrite obligatoire, destinée à assurer l'expression d'un consentement libre
Chambre 05
69f548adcdc6046d4746a633
28 avril 2026
La société HYPER LAVERIE a pour activité la laverie en libre-service au sein du Centre commercial Beau [Localité 1] dont elle est membre adhérent en ayant signé les statuts du GIE (pièce n°2).
chambre 1-11
69d10c72cdc6046d47180e39
23 janvier 2025
INITIAL réclame le paiement de la somme globale de 74.969,77 € se décomposant de la manière suivante : […] Les factures dont est redevable MS FITNESS ont été émises selon le Contrat librement souscrit
Trib. de Commerce
69e9f3becdc6046d473d726a
22 avril 2026
* Les droits éventuels sur le site internet et les comptes de réseaux sociaux liés à l'activité. * Le droit à la jouissance des lignes téléphoniques sous réserve des autorisations.
Référés
69f01fe0cdc6046d47c97b4d
17 juillet 2025
La SAS [H] (ci-après « [H] ») a pour activités la conception, la fabrication et l'installation de tous types de meubles et articles d'ameublement (armoires, tables, chaises, lits, etc.).
Fond 1
69a64586cdc6046d474f98fe
16 avril 2025
CONDAMNER Monsieur [K] [T] aux entiers dépens, y compris l'intégralité des frais, émoluments et honoraires liés à une éventuelle exécution du jugement à intervenir par voie d'huissier ainsi que des frais
AFFAIRES COURANTES
69c97769cdc6046d476ed760
16 octobre 2025
En réponse, la SAS SEVEN AT HOME soutient : Que selon l'article 1112 du Code civil : « l'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres.
69b0406dcdc6046d472b13aa
3 octobre 2025
contrat est nul et de nul effet. 2- Sur le caractère infondé voir manifestement excessif des clauses pénales L'indemnité de résiliation mise en compte par le bailleur est une clause pénale soumise à la libre
1ère chambre
69e841d1cdc6046d4716935b
29 janvier 2025
Sur la demande principale GARAGE [N] expose que : * la victime d'un dommage est libre d'exercer son droit à indemnisation directement contre l'assureur du tiers responsable en initiant à son encontre
4ème chambre
69e8a8a2cdc6046d471f6102
11 avril 2025
Le tribunal dira que l'action en responsabilité de [N] contre [P] est forclose car elle intervient au-delà du délai préfix de 3 mois prévu par la lettre de mission qui les lie et dira [N] irrecevable en
Chambre 3
F00431 SASU FUTUR DIGITALc/SASU IZI-E 06
69bd0b68cdc6046d474e00bb
15 janvier 2026
La SAS FUTUR DIGITAL soutient que ces clauses sont conformes au droit commun applicable entre professionnels, qu'elles ont été librement acceptées et qu'elles se justifient par la nature de la prestation
69c148f2cdc6046d47a750d3
9 juillet 2025
Moyens du défendeur : La société défenderesse soutient que ces clauses ont été négociées en toute transparence et librement acceptées.
DELIBERE
6a18020ccdc6046d4735a6fb
12 mai 2026
D'autre part, Mme [J] fait état de la disparition de deux oreillers carrés et d'une couette pour le lit de 90, signalée à la société MA CONCIERGERIE [H] par message du 4 juin 2025, sans qu'aucune mesure
69e8d949cdc6046d47237821
21 mars 2025
produit les seuls éléments en sa possession permettant de relier les pénalités aux défauts de déclaration de TVA. » SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : Il est constant que la preuve est libre
REFERES EN DELIBERE
69fb35aacdc6046d47cab6ba
29 avril 2026
leurs prestations renvoient expressément aux « conditions générales de la convention prestataire chèques-vacances et de la convention prestataire coupon sport », lesquelles conditions générales sont librement
5ème chambre
6a16d1a7cdc6046d47187302
26 mai 2026
[N] la possibilité d'une revente de ses actions de Twipi Group ; La promesse de vente était le pendant de la promesse d'achat et a librement été signée par M.
chambre 1-6
6a1960dacdc6046d47594a71
28 mai 2026
CONSTATER que la résiliation du contrat liant la SAS CLAISSE RAIL à la SAS MILLET est intervenue au 31 décembre 2024 ; À défaut, PRONONCER aux torts de MILLET SAS la résiliation du contrat de gestion ayant lié
contentieux - première chambre
69a1ac18cdc6046d47ee5c78
12 juin 2025
activité de Sauna, Hammam, SPA, bains à remous, jacuzzi, club de rencontre avec vente de boissons à consommer sur place relevant de la licence III, vente de produits cosmétiques, parfums et produits liés
69daa16fcdc6046d47ea017c
2 avril 2025
Les Bénéficiaires répartissent librement entre eux les Parts du Promettant et à défaut d'accord, cette répartition se fait au prorata du nom de Parts détenu par chaque Bénéficiaire rapporté au nombre total
69cccedfcdc6046d47b5b503
1 juillet 2025
Actifs * Eléments incorporels Le candidat reprend l'ensemble des actifs incorporels composant le fonds de commerce notamment sa clientèle, son nom commercial et son enseigne et les logiciels liés au
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