Didier REDON Juges : Mme Audrey MULA M Julien MOREAU Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public

Il est également précisé que dans le passif admis, les créances « groupe » représentent une somme globale de 315 360,76 €. […] Les propositions d'apurement du passif ont été adressées aux créanciers

Elle affirme que la créance invoquée présente un caractère certain, liquide et exigible, dès lors qu'elle résulte du contrat, des factures émises et des mises en demeure restées sans effet.

* Le projet de plan présenté prévoit le paiement des créances inférieures à 500 € subséquemment au jugement d'adoption du plan, la poursuite des contrats en cours et le règlement des créances échues

contesté (charges de copropriété) 26 129,40 TOTAL 546 304,76 La société HEVY GROUP a sollicité l'accord de la Caisse d'Epargne, principal créancier, pour apurer la créance au titre du prêt d'acquisition

de leurs réponses, Homologue le plan de redressement suivant : ARTICLE I : Règlement des créances inférieures ou égales à 500 € * Propositions : 100% immédiat * Créanciers concernés : CENTRE DES FINANCES

: * Remboursement des créances inférieures à 500 € : dès l'homologation du plan

inférieures ou égales à 500,00 euros * Le remboursement des autres créances à 100% sur 10 ans, de manière linéaire ; que la répartition du premier dividende se fera aux créanciers un an après l'arrêté

* 2 créanciers représentant 0.65 % du passif ont accepté le règlement de leur créance dès l'homologation du plan, puisque ces dernières sont inférieures à 500 €.

Les créanciers sont donc tous favorables de manière expresse ou tacite ou au projet de plan de sortie de crise présenté.

: * 2 créanciers représentant un montant de 5 281,80 euros ont répondu favorablement à la proposition à 100%, * 2 créanciers bénéficiant d'une créance inférieure à 500,00 euros représentant un montant

Il résulte de ce qui précède que la créance de la Banque BCP au titre du prêt n° 9143145 est certaine, liquide et exigible.

nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie ; Dit que le mandataire judiciaire devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission,

s'effectuera comme suit : * Dès l'arrêté du plan : Frais de justice et créances inférieures ou égales à 500 € La SASU SCANAE devra apurer les frais de justice et elle devra régler les créances inférieures

Passif devant faire l'objet d'un remboursement immédiat Créance superprivilégiée de l'ags : Accord : 1 créancier représentant 37.636,07 €, soit 7,42% du passif objet du plan.

Le 19 novembre 2024, la créance de BANQUE DELUBAC a été admise à titre chirographaire au passif de IBS pour un montant de 304 262,44 €.

Le chantier étant terminé et les échafaudages démontés le 21 mai 2024, la société GROUPE TAC a tenté d'obtenir le règlement de la créance totale de 58 560 € TTC.

, que sur les 16 créanciers interrogés, 11 créanciers ont répondu favorablement et les 5 créanciers qui n'ont pas répondu ont des créances à échoir au titre des poursuites de contrat ; Qu'il convient

Le plan de financement est présenté ci-après : […] Par ailleurs, selon l'état des réponses transmis par Maître [M], Mandataire Judiciaire, les créanciers ont donné les avis suivant : Réponses Nombre

Les créanciers refusant : Le Tribunal fixera un délai uniforme de paiement, sous réserve en ce qui concerne les créances à terme, des délais supérieurs stipulés par les parties avant l'ouverture de la