Le 29 novembre 2021 Easyworks a remis les camions à disposition d'[C] comme prévu dans son courrier de résiliation.

La société Lusi a exposé des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

de son instance et de son action ; Attendu qu'en conséquence, il convient d'en prendre acte ; Attendu qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance ; Attendu que les dépens seront à la charge

Le 26 juillet 2024, CQ ROUTE, via son assureur de protection juridique, met alors en demeure FORD France de prendre à sa charge le montant des réparations.

Ecarter l'exécution provisoire de droit de toutes condamnations qui pourraient être mises à la charge de la société ER ELECTRONIQUE.

En outre, AXCELVALUE ne rapporte pas de preuve qu'une deuxième phase Sprint 2 du contrat avec Cevital était prévue contractuellement, ni le montant pour lequel cette deuxième phase aurait eu lieu, et en

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prix ; Il considère donc de fait que la vente est résolue ; En l'espèce, selon les dispositions des articles 1582 et suivants du code civil et 1224 et suivants du code civil tous les éléments de preuve

Alors que la société LE ROUZIC TP remplit les conditions prévues à l'article L. 221-3 du code de la consommation, aucune information ne lui a été délivrée quant à l'existence du droit de rétractation dont

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[X] [Z] ; * Le juge des référés a indiqué qu'il n'avait pas la preuve que M.

A l'audience collégiale du 25 février 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 25 février 2025.

La société AGC n'a pas réglé à bonne date les échéances prévues dans les deux contrats de prêts, elle n'a pas respecté les conditions du contrat.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du concluant les frais irrépétibles engagés pour les besoins de la présente instance rendue nécessaire par le silence de Monsieur [I] [O] [L].

L'article 1231-3 du code civil dispose que : « Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution

2025077212 23/09/2025 ENTRE : SAS HOME CONCEPT [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 509165650 Partie demanderesse : comparant par Me Ashvane FOWDAR Avocat - [Adresse 2] et par Me Charles

prévisionnel d'exploitation justifie la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Cass. com., 22 mars 2011, n°10-12.014), Attendu que l'absence de règlement des charges

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La preuve de la délivrance de l'information annuelle prévue par l'article 2302 du code civil incombe au créancier professionnel et peut être rapportée par tous moyens, notamment par une lettre simple,