FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 14 juin 2023, le Tribunal des activités économiques de Paris a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire à

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 1er août 2023, le Tribunal des activités économiques de Paris a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire

Le Tribunal a par ailleurs été saisi d'une requête en conversion en liquidation judiciaire à l'initiative du Ministère Public en date du 8 Janvier 2025 qui a fait l'objet d'un examen conjoint.

Le tribunal retient cette faute de gestion à l'encontre de Monsieur [K] [G].

FIN DE PERIODE D'OBSERVATION ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT N° de PC : 2024J00851 LES FAITS ET LA PROCEDURE : La société TELECOMMANDE EXPRESS a été constituée sous la forme d'une société à responsabilité

dans le fait de faire financer un véhicule personnel de M.

du parasite ; Sur la faute M.

Or, la société MOVITEX dit que Monsieur [M] [V] a tout d'abord commis une faute, qu'aucune circonstance vexatoire n'a entouré la décision de révocation dont il a fait l'objet, qu'il a été invité à faire

* [H] considère que BLEUE GESTION n'apporte pas la preuve de la faute dans l'exécution du contrat lui causant un préjudice indemnisable ; * BLEUE GESTION a fait le choix de l'option la plus simple pour

Sur la régularité de la citation ; Sur la non comparution de la SARL KIOSQUE 15 Après avoir vérifié la certitude de l'adresse du défendeur, l'huissier instrumentaire n'a pu faire la signification à personne

Par acte du 4 août 2025, la société CARTONNERIE MODERNE a fait assigner la société GRAFICAS BEYCO par-devant le juge des référés de ce tribunal.

Faits et procédure Par jugement en date du 30 avril 2024, le Tribunal des Activités Economiques de PARIS a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la SAS SKY BOY (ci-dessous dénommée La Société

Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution. ».

Sa situation actuelle ne lui permettant pas de faire face au paiement sollicité elle demande de reporter sur un délai de 2 ans les sommes qui seraient mises à sa charge.

L'article L. 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant

Il a également été constaté que sur le petit charge billes, les fûts de vérin placés de chaque côté mesure 40 cm de hauteur alors que sur la grande charge billes, les fûts ne mesurent que seulement que

Quelques temps plus tard, la société CL-Audio était informée par le conseil de la SAS [E], que monsieur [W] [B] avait fait l'objet d'une usurpation d'identité ; que ce dernier n'était par conséquent pas

contribué à la faute de gestion.

LES FAITS : La société DL COURTAGE, SARL à associé unique, exerce depuis le 22 novembre 2018 une activité de courtage en assurance, conseil en gestion de patrimoine et défiscalisation.

LES FAITS La société [W] BAT, spécialisée dans la rénovation et l'isolation, est affiliée à l'alliance professionnelle AGIRC ARRCO de PRO BTP pour ses cotisations de retraite et de prévoyance.